CCNT 66 : Compte rendu CGT de la COMMISSION MIXTE PARITAIRE du 05 juillet 2011, à la Direction Générale du Travail.
Le Président de la Commission Mixte Paritaire ouvre la séance en précisant que l’ordre du jour est changé, l’UNAFORIS1 et la DGCS2 ne pouvant intervenir ce jour. L’information que ces organismes devaient fournir aux négociateurs sera produite le 8 septembre 2011. Il s’agira, lors de cette prochaine CMP, d’examiner les incidences du dispositif européen LMD (Licence, Master, Doctorat) sur les classifications (et les rémunérations..) à négocier dans cette instance. Il invite ensuite les délégations syndicales à se prononcer sur le relevé des échanges de la dernière séance de négociations du 14 juin dernier, relevé réalisé par le SYNEAS.
La CFTC et la CGT prennent la parole pour correction, la CGT soulignant que ce compte rendu ne vaut que pour celui qui l’écrit… mais contrainte d’intervenir quand il y est noté que « la CGT ira jusqu’à la dénonciation »… après avoir oublié la suite de l’intervention…« en cas de signature d’une nouvelle rédaction de l’article 3 traitant de la révision » ; cette rédaction incomplète et devenue absurde sera retirée.
Puis débute la lecture du tableau comparatif de chacune des propositions faites par les cinq organisations de salariés sur les classifications et les rémunérations (voir en pièce jointe3), chaque syndicat précisant rapidement les éléments importants concernant les principes retenus (1ère ligne du tableau).
La CGT avec les autres organisations de salariés et sur ce point la CFDT, souligne son attachement à une convention collective nationale (principes transversaux) pour ne pas reporter au niveau de l’établissement le devenir des carrières et des salaires de chaque salarié. Il est hors de question de briser les garanties qu’offre le texte actuel de notre convention en livrant le salarié à l’arbitraire total de l’employeur.
Un débat s’engage ensuite autour des « principes retenus » ; la CGT et les syndicats de salariés affirment leur attachement aux métiers, soulignant (CGC) qu’il existe un référentiel métier précis les définissant, mais également refusent de cautionner des « agents faisant fonction de ».
La CGT, la CFTC, la CGC et FO s’opposent aux différents degrés et critères afférents proposés par le SYNEAS car ceux-ci introduisent une différenciation et la mise en concurrence des salariés (CFTC), de l’individualisation dans les rapports au travail (CGT), une atteinte au travail en équipe et au collectif (CGC).
Le SYNEAS dit prendre en compte les regroupements de métiers et les niveaux de qualification mais aussi les besoins des employeurs et la réalité de terrain au regard des postes occupés et des tâches confiées aux salariés (d’où dit-il la nécessité des degrés et des critères permettant « d’objectiver » cette différence entre professionnels d’un même métier !). Il rajoute que pour éviter un glissement des tâches, il faut pouvoir valoriser le travail réellement effectué.
Quant à la valorisation des parcours professionnels, le SYNEAS s’appuie sur le texte réalisé en commission stipulant le fait que les salariés non qualifiés auront deux ans pour se former (texte qui ne garantit nullement l’accès du salarié à une qualification, la CGT ne l’a donc jamais validé).
La FEGAPEI réitère ce qu’elle a défendu lors de la précédente négociation (regroupements de métiers, niveaux de qualification et degrés). Il existe quelques divergences techniques et d’opportunité entre les deux syndicats employeurs mais surtout un accord de fond sur l’orientation : destruction du texte conventionnel actuel et de ses acquis pour « libérer » une masse salariale distribuée au gré de l’employeur.
Concernant « les degrés », la CGT, la CFTC, la CGC et FO interpellent le SYNEAS en demandant à leurs représentants des exemples concrets ; le SYNEAS se dérobe, visiblement incapable d’illustrer sa proposition et invite les syndicats de salariés à produire des critères plus objectifs s’ils estiment que ceux proposés ne conviennent pas, ces derniers pouvant servir de base de négociation… une façon « élégante » de nous amener à cautionner le principe !
Pour ce qui est des métiers et du référentiel métier recensant les activités ou fonctions des métiers, le SYNEAS, jouant la confusion, mélange allègrement tâches et activités.
La CGT lui rappelle que l’ensemble de ces fonctions doivent être certifiées (via les domaines de compétences) pour que le diplôme conférant le métier soit attribué.
De plus, les référentiels de compétences par métier sont suffisamment précis pour conclure que le morcellement en quatre degrés n’est pas acceptable ; en effet, le 4ème degré de leur proposition correspond au niveau de compétences attendues et certifiées dans le cadre de chaque métier, les trois autres (positionnés en deçà) s’avèrent donc inutiles.
Cette logique de « hiérarchisation » des tâches à accomplir (certaines valorisées au détriment d’autres) décidées et attribuées par l’employeur aux salariés suivant son bon vouloir (maîtrisant ainsi les degrés précités et donc la rémunération…) sont unanimement rejetées par les délégations de salariés.
La CGT, FO, la CGT et la CFTC demandent une suspension de séance à laquelle assiste la délégation CFDT.
Une déclaration commune à l’ensemble des délégations des syndicats de salariés est alors élaborée et lue à la reprise des négociations :
« L’ensemble des délégations syndicales réitère son attachement au caractère national de la CCN 66, et s’oppose à des définitions locales du contenu des métiers. Pour les délégations syndicales de salariés présentes à la CMP, les 4 degrés proposés dans le projet de classification du SYNEAS sont irrecevables. Ils conduisent à l’individualisation des salaires, au dé-tricotage des métiers par le fractionnement et l’utilisation partielle des référentiels et à la déqualification généralisée des métiers de la CCNT 66. En conséquence, l’ensemble des délégations syndicales propose de poursuivre les négociations sur les bases qui avaient été paritairement définies, lors des négociations du 1er semestre 2010, à savoir une classification organisée autour de regroupements de métiers et des niveaux de qualification. Une prise en compte de l’activité pourrait s’envisager par l’établissement de nouvelles sujétions particulières établies sur une base nationale et conventionnelle ».
Le SYNEAS dit ne pas être contre les éléments amenés dans la déclaration (caractère national de la convention, regroupements de métiers et niveaux de qualification)... mais ne renonce pas aux quatre degrés différents (et quatre rémunérations différentes) pour la même qualification !
Suite à la déclaration, le débat de l’après-midi a donc été centré sur l’architecture des regroupements de métiers et du type de professionnels qui y sont rattachés, le point d’achoppement étant la question des cadres. Quels professionnels ce regroupement concerne-t-il ? Cadres hiérarchiques et techniques et quels cadres techniques ? Faut-il un regroupement propre à la formation en travail social et à la recherche (position défendue par le SYNEAS qui souligne que certains salariés ne sont pas cadres et qu’il faudrait les y inclure) ? Chaque syndicat est invité à exposer ses vues.
La CGT fait référence à l’annexe 6 qui actuellement regroupe les cadres hiérarchiques et les cadres techniques. Dans cette annexe sont définis les trois critères présidant à l’embauche des cadres comme indiqué dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), à savoir un diplôme de travail social, une expérience de trois ans et un diplôme universitaire de niveau Master 1.
La CGT propose de distinguer par exemple, d’une part, les cadres techniques tels que les documentalistes et les formateurs (à qui est dévolue l’ingénierie pédagogique de formation) et d’autre part, les cadres praticiens tels que les psychologues et les psychiatres.
Le SYNEAS indique que la réalité de terrain est différente et qu’il serait intéressant d’interroger l’UNAFORIS à ce sujet lors de la prochaine CMP !… nous serons bien sûr attentifs à ne pas voir l’exposé dériver vers un découpage de la formation en tâches morcelées et dès lors vers une déqualification du métier.
Pour la CFTC, FO, CGT et CGC : le regroupement des cadres doit rassembler les cadres techniques et les cadres hiérarchiques. Le SYNEAS situe les cadres techniques dans chaque regroupement de métiers (1. intervention sociale et éducative, 2. soin et paramédical, 3. administration gestion logistique, 4. enseignement, 5. formation) et les cadres hiérarchiques à part, dissociant ainsi le regroupement proposé par la CFTC, FO, la CGT et la CFE-CGC. La CFDT dit qu’elle préfèrerait la solution proposée par le SYNEAS mais n’en fait pas une position de principe ; elle se ralliera à une position majoritaire.
La FEGAPEI propose deux regroupements de métiers. En 1) regroupement des métiers de l’accompagnement. En 2) regroupement des métiers « support » (administration, gestion, logistique), l’encadrement étant à part.
En fin de séance, le SYNEAS précise qu’il va introduire une deuxième demande de révision dès le mois de juillet en mobilisant à nouveau l’article 3 et qui reprendra à l’identique le texte accompagnant la première demande… Il prétend ne pas pouvoir faire autrement pour que puissent se poursuivre les négociations conformément au calendrier établi paritairement !
De fait, alors que sur l’utilisation de l’article 3 (révision), tout comme « l’essence » même de leur texte (système de classification, niveaux et degrés) est totalement rejeté par les organisations de salariés… Le SYNEAS, autiste, se propose de continuer sous la même forme et sur les mêmes bases…
Le Président de séance fait remarquer que le débat avait pourtant avancé…
FO déclare qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire.
La CGT se félicite de la déclaration unanime des cinq organisations de salariés qui, sans ambiguïté, rejette les propositions du SYNEAS, refuse clairement cette logique néolibérale de destruction de la convention et de ses garanties collectives au profit de l’individualisation et de la baisse de la masse salariale.
La CGC déclare qu’il n’est pas supportable de devoir subir le diktat du seul syndicat employeur et son obstination. Cette attitude bornée est incompréhensible et mène les négociations dans l’impasse. La CGT appuie cette position de la CGC.
En effet, le SYNEAS ne peut prétendre imposer seul sa volonté ; cet épisode de négociation n’aura guère d’avenir s’il maintient des propositions auxquelles aucune autre partie ne peut adhérer… mais n’est-ce pas le but recherché… ? La question peut légitimement se poser à l’heure de la dénonciation partielle de la CCN 51 par la FEHAP… mais c’est compter sans l’intervention des salariés qui sauront rappeler les employeurs à la réalité, comme en 2009.
(1) Union Nationale des Associations de Formation et de Recherche en Intervention Sociale
(2) Direction Générale de la Cohésion Sociale
(3) Les échanges s’appuient sur un document de base qui a été établi et qui regroupe l’ensemble des propositions des différents syndicats.
Rappel du calendrier à venir :
Politique salariale 2011 : 15 avril 2011
Classifications et rémunérations : Prochaine Commission Mixte Paritaire le 8 septembre 2011 puis les 28 septembre, 19 octobre, 3 novembre, 23 novembre, 7 décembre 2011
Le 5 juillet a eu lieu une commission mixte paritaire. Au programme étaient tout d’abord prévues les interventions de l’Unaforis (née de la fusion de l’Aforts et du GNI) et de la Direction générale de la cohésion sociale sur l’impact de la réforme européenne des diplômes dite LMD (licence-master-doctorat) sur la rénovation du système de classification dans la CCN 66.
Du fait de l’absence des représentants de ces deux organisations, seul le second point à l’ordre du jour a été abordé : la suite de la négociation sur les classifications et rémunérations.
Dès le début des échanges, une majorité de participants ont remis en cause un certain nombre d’éléments qui avaient déjà été actés au cours des précédentes réunions, notamment la liste des regroupements de métiers. En effet, depuis 2009 les représentants des salariés et des employeurs s’étaient entendus sur la nécessité de passer d’un système de classification axé sur les annexes à un système basé sur des filières, plus tard dénommées « regroupement de métiers » (seule FO était contre). À ce titre, plusieurs regroupements avaient été identifiés et avaient recueillis l’accord d’une majorité d’organisations : éducation et intervention sociale ; paramédical et soin ; administration, gestion et logistique ; enseignement ; formation ; cadres. Ce sont d’ailleurs ces regroupements que l’on retrouve dans la proposition notifiée le 28 mars dernier par le Syneas.
La surprise a donc été grande lorsque de nombreuses objections se sont élevées, spécialement sur les regroupements « enseignement », « formation » et « cadres ». Les deux premiers voyaient leur singularité contestée, certains préférant leur fusion avec le regroupement « éducation et intervention sociale » ou « cadre ». Quant au regroupement « cadres », était proposée par certaines organisations l’idée d’intégrer les cadres techniques aux autres regroupements de métiers et de faire un regroupement « management ». Cette idée, autrefois défendue par le Syneas, avait été abandonnée du fait de l’opposition de quatre syndicats de salariés.
De longs débats ont donc été nécessaires pour revenir sur des points que le Syneas pensait acquis, sans d’ailleurs aboutir à un accord.
De même, plusieurs participants ont remis en cause la notion de positions intermédiaires d’emplois, dénommées dans le projet présenté par le Syneas « degrés ». Pour rappel, cette notion se base sur le constat, partagé par tous les représentants de salariés et d’employeurs (voir à ce sujet le point d’étape de juin 2009, BHI n°27), que le niveau de qualification est nécessaire pour classer les emplois mais pas suffisant. Il faut donc trouver d’autres critères pour affiner le positionnement de tous les métiers. Et si le principe d’un tel complément semblait acquis, il restait à en déterminer les modalités. Le Syneas, dans son projet, faisait une proposition (articles 36 à 38 du texte notifié) en ce sens et la soumettait à la négociation.
Là encore, le débat n’a pas porté sur la proposition du Syneas et sur les possibles systèmes de mise en œuvre de ce principe acté plus tôt dans la négociation, mais sur la validité et la pertinence même de ce principe. Et là aussi, le débat n’a pas permis un accord.
À la lumière de ces échanges, le Syneas ne peut que souligner sa déception et son inquiétude. La présidence des débats assurée par la Direction générale du travail a jusque maintenant permis d’assurer une progression de la négociation, même si celle-ci est difficile et laborieuse. Au moment d’aborder des éléments plus précis et opérationnels, de négocier des dispositifs et une rédaction, les participants reviennent à des points évoqués plus tôt, remettant en cause toute avancée dans les échanges.
Il reste six réunions de la commission mixte paritaire, jusqu’au 7 décembre prochain. Le Syneas espère que ces prochaines rencontres pourront enfin traduire l’intention des uns et des autres d’aboutir à un accord.
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CR CFDT de la Commission mixte paritaire CCN 66 du 5 juillet 2011 |
- Intervention éducative et sociale
- Soins et paramédical
- Administration, gestion, logistique
- une classification prenant en compte le parcours professionnel
- une classification prenant en compte le niveau de qualification
- une classification regroupant des thématiques.
