CR de l 'AG du collectif le 16 décembre 09

COMPTE RENDU DE L’AG DU COLLECTIF « SAUVONS LE SOIN PSYCHIQUE » DU 16 DECEMBRE 2009 A L’EPI.

Nous étions 7...soit 6 établissements représentés, essentiellement hôpitaux de jour.

-Point sur les actions du 10 Décembre (journée de commission paritaire mixte) :

Il avait été convenu d’en faire une journée d’information et de contacts entre institutions, également d’appel à signer la pétition de la coordination nationale des collectifs. Nous avons tous le sentiment d’un attentisme généralisé (d’une action commune et visible ?) voire d’un désintéressement( ?) comme si l’abandon de la notion de révision (liée entre autre autres à la forte mobilisation de l’hiver et du printemps derniers) avait rassuré une grande partie d’entre nous. Lassitude aussi sans doute sur la durée et difficulté à être réactifs aux nouvelles propositions en 12 points des employeurs pourtant fort explicites...Il semble qu’en province, les intersyndicales soient plus actives.

-Commission paritaire du 10 Décembre :

Les comptes-rendus FO, CGT et CFDT sont en ligne sur le site « Sauvons le soin psychique», aprés l'information sur les NAO, ainsi que des communiqués de l’intersyndicale qui dès le 27/11 a rejeté clairement les propositions des employeurs et demandé un relevé de décisions à l’issue de chaque séance de négociations.

-Perspectives :

Prochaines commissions paritaires le 12/01 et le 03/02.

La coordination nationale des collectifs se réunit à la Bourse du travail le 09/01 pour retravailler la plateforme de revendications et propositions et discuter des moyens d’action qui pourraient nous réunir à nouveau et nous remobiliser. L’idée est aussi de témoigner de notre vigilance active et soutenante le cas échéant auprès des syndicats salariés sur nos points d’accord (syndicats régulièrement contactés et conviés à nos assemblées, sans retour ses derniers mois).

Notre collectif propose une manifestation le 03/02, en informant auparavant les syndicats salariés de nos propositions. Cela sera en tout cas discuté le 09 avec les autres collectifs. SUD appellerait également à une manifestation.

Prochaine AG du Collectif le 19 Janvier 2010 à l’hôpital de jour Marie-Abadie (19 h, Metro Pernety Paris 75014).

Bonnes fêtes à tous et à très bientôt en 2010 ! Bien à vous, Claudine de l’EPI.

Qu'est-ce qu'une NAO?

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) explications, source FO:
Comment préparer la NAO ?
Sur quoi l’employeur est-il obligé d’ouvrir les négociations chaque année?
La loi (art. L. 132-27 Code du travail) dispose que la négociation doit porter:
• sur les salaires effectifs;
• sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés;
• sur la prévoyance maladie dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise sur ce thème;
• sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne salariale,…) qui ne doit toutefois pas se substituer aux augmentations salariales;
• sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
La négociation annuelle PEUT porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.

Est ce que la négociation est obligatoire dans toutes les entreprises privées ?
Non, effectivement, les entreprises dans lesquelles il n’y a pas de délégué syndical désigné par un syndicat représentatif ne sont pas assujetties à cette obligation (art. L. 132-27 et L. 132-20 CT). Le fait d’avoir une section syndicale ne suffit pas, il faut qu’un délégué syndical ait été désigné.
Obligation de négocier tous les 12 mois

Comment et qui l’employeur doit-il convoquer ?
La loi n’impose pas de forme précise. L’essentiel est que toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ait été mises en mesure de négocier. Si une organisation représentative a été empêchée de négocier, l’accord conclu avec les autres délégations est nul.

La dernière négociation a commencé le 1er juin 2004 et a débouché sur un accord signé le 28 juin 2004. Aujourd’hui, le 6 juin 2005, aucune négociation n’a encore été ouverte. Est- ce normal?
Non, l’obligation de négocier est à la charge de l’employeur tous les 12 mois. Ce calcul doit s’effectuer à compter de la date du début de la dernière négociation, donc, dans votre entreprise, le 1er juin 2004, et non pas à la date de conclusion de l’accord.

Comment faire quand l’employeur ne nous invite pas à négocier dans les 12 mois ?
Le mieux est de faire un courrier au nom de l’organisation syndicale pour demander l’ouverture de négociations. L’employeur doit alors, dans le délai de 8 jours, faire parvenir votre demande aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 132-27 du Code du travail). Ensuite, dans les 15 jours de votre demande, l’employeur a l’obligation de convoquer tous les délégués syndicaux à la négociation annuelle (art. L. 132-28 du Code du travail).

Ca fait 3 ans qu’aucun accord salarial n’a été signé, l’employeur ne respecte donc pas l’obligation de négocier?
Non, comme tu l’as justement dit, la loi pose une obligation de négocier et non pas de conclure des accords. Si les négociations ont été menées de bonne foi sans parvenir à un accord, l’obligation annuelle de négocier est respectée.

A partir de quelles informations va-ton mener la négociation ?
Elles peuvent être très variées et il est impossible d’en faire une liste complète car cela dépend beaucoup de l’entreprise dans laquelle on se trouve. Toutefois, on peut dire que vous disposez déjà d’informations sur la situation économique de l’entreprise, sur l’emploi et les prévisions si vous avez des élus délégués du personnel, au comité d’établissement ou au comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. De plus, vous pouvez vous servir des indices de coût de la vie, du coût de la construction, de la valeur du plafond de sécurité sociale, des accords de branche ou d’autres entreprises publiés dans la Voix du Métallurgiste et des circulaires fédérales. Enfin, l’employeur est tenu de vous donner certaines informations.

Quelles informations peut-on demander à l’employeur ?
Toutes celles dont vous avez besoin pour élaborer vos revendications et les argumenter. Mais sachez que le Code du travail ainsi que des circulaires prévoient un certain nombre d’informations que l’employeur doit vous apporter:
• la moyenne des salaires par catégories: sur le salaire moyen par catégorie et par sexe, mais aussi sur la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie (rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés les mieux payés et la moyenne des 10% des plus bas salaires…). Il est toutefois interdit de faire état directement ou indirectement (ex: il n’y a que 2 salariés de la catégorie concernée) des salaires individualisés;
• s'il existe une grille de classification applicable, la répartition entre les hommes et les femmes dans cette grille, et en cas de distorsion, les raisons de celle-ci;
• l'information relative à la durée et à l'organisation du temps de travail, notamment sur le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégories de salariés (classification ainsi que hommes/femmes), la répartition dans l'entreprise des horaires de travail dans le cadre de la semaine, du mois, etc.; l'application éventuelle de différentes formules de répartition du temps de travail (modulation, etc.), la mise en place du temps partiel à la demande des salariés;
• rapport sur l'égalité professionnelle prévue à l’article L. 432-3-1 du Code du travail (contenu obligatoire de ce rapport à l’article D. 432-1 du Code du travail);
• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, notamment le nombre de contrats à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise;

Une analyse comparée du personnel masculin et féminin

• toutes ces informations doivent faire apparaître une analyse comparée du personnel masculin et féminin. Une analyse simplement quantitative ne suffit pas, il faut que le document présente les explications des distorsions de situations, s’il y en a;
• le bilan social dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés (contenu: art. L. 438-1 et suiv. du CT). Le contenu du bilan social peut vous servir de base, même dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour faire votre demande d’informations.
Il peut également être utile de demander:
•la pyramide des âges;
• la liste des accords signés dans l’année précédente avec la mention des signataires;
• la moyenne indiciaire des augmentations sur plusieurs années (entre 5 et 8 ans);
•la comparaison du salaire moyen de l’entreprise et de la moyenne dans le champ d’application de la convention territoriale;
• un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs;
• le nombre de contrats spéciaux signés (contrats visant l’insertion sociale), de contrats d’apprentissage, de professionnalisation…;
• un rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties);
• le nombre d’heures de sous-traitance et le nombre de commandes;
• l’évolution de la masse salariale sur plusieurs années;
• l es résultats économiques de la société;
• les primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées…);
• les remboursements effectués par les caisses de prévoyance;
• un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d’ancienneté et avec prime, le même tableau mais sur 13 mois s’il existe un 13ème mois.
Comme nous l’avons indiqué, cette liste ne peut pas être exhaustive.

Vous parlez des accords d’entreprise mais mon employeur ne me les a jamais fournis !

L’article L. 135-7 du Code du travail dispose que "l’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d’entreprise, et, le cas échéant, aux comités d’établissements, ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux". Vous êtes donc en droit d’en demander communication.

Quand est-ce que l’employeur doit remettre ces documents ?
Il y a des informations que l’employeur est tenu de vous donner annuellement, en dehors de la NAO (le bilan social par exemple). Pour les autres, le Code du travail dispose que lors de la 1ère réunion, il sera précisé quelles informations seront données aux délégations syndicales. Ce sera également le moment de déterminer un calendrier et le lieu des prochaines réunions (art. L. 132-28 CT).

L’employeur est-il tenu de nous laisser un délai pour examiner les documents remis ?
Le Code du travail ne pose aucun délai chiffré. En revanche, il ressort de l’obligation générale de loyauté dans la négociation que les organisations syndicales doivent avoir eu le temps de bien étudier les documents remis avant de commencer la négociation (généralement une semaine).

Comment est composée la délégation syndicale ?
La loi pose un minimum qui peut être amélioré par accord unanime (art. L. 132-20 CT):
• entreprises avec un délégué syndical: la délégation comprend obligatoirement le délégué syndical et éventuellement 2 autres salariés de l’entreprise;
• entreprises avec plus d’un délégué syndical: 2 DS et autant de salariés de l’entreprise que de DS dans la délégation.

Comment préparer la NAO avec mon syndicat ?
Il revient à chaque syndicat de déterminer sa manière de travailler. Toutefois, on peut donner quelques indications:
• décider de la revendication en assemblée générale, ou, si cela n’est pas possible, en bureau syndical;
• la revendication doit être construite en prenant en compte tous les éléments de variation (effectifs, coût de la vie...) et la situation de l'entreprise pour arriver au meilleur accord possible;
• désigner un seul interlocuteur car les dissensions éventuelles au sein d'une délégation ne doivent jamais apparaître en séance mais être réglées en interne ou par notes pendant les négociations;
• préparer le matériel à amener en séance: calculatrice, accords antérieurs, les articles du code nous intéressant et non pas tout le code du travail, les Voix du métallurgiste pouvant nous aider, les dernières circulaires fédérales...

Comment est-on rémunéré lorsque l’on assiste aux séances de négociation ?
Le temps passé en négociation est payé comme temps de travail à échéance normale, que la négociation ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail (art. L. 132-20 al. 3 CT). Cela signifie que ces heures peuvent éventuellement donner lieu à paiement en heures supplémentaires selon l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.
D’autre part, ce temps passé en négociations ne peut pas s’imputer sur le crédit d’heures des délégués. Enfin, lorsque la négociation nécessite des déplacements, les frais y afférant doivent être pris en charge par l’employeur. Rappelons d’ailleurs que la section syndicale dispose, pour tous les membres de la délégation, qu’ils soient délégués ou non, d’un crédit d’heures global de 10 (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 15 heures (entreprises d’au moins 1.000 salariés) pour préparer la négociation.

Un minimum de deux réunions

La loi fixe-t-elle le nombre de réunions ?
L’article L. 132-28 du Code du travail impose, de par sa rédaction, un nombre minimal de 2 réunions, mais il ne fixe pas de maximum. Cela sera déterminé dans le calendrier, par accord entre l’employeur et les délégations syndicales. Le terme sera la dernière réunion, durant laquelle l’accord collectif ou bien le PV de désaccord sera signé.

Nous demandions 2% d’augmentation générale et l’employeur propose 1% en janvier et 1% en juillet, est-ce que ça revient au même?
Pas vraiment. Pour illustrer ceci, prenons 1 hypothèse pour un salaire de 1.000 euros:
• 2% dès janvier: 1.020 euros, soit à la fin de l’année: 240 euros d’augmentation. La négociation de l’année suivante partira sur une base de 1.020 euros (prise en compte de l’effet report);
• 1% en janvier et 1% en juillet: 1.010 euros pendant 6 mois et 1.021 euros pendant 6 mois, soit au total 186 euros d’augmentation avec un salaire qui atteint à la fin de l’année 1.021 euros. La négociation de l’année suivante commence donc avec une base de 1.021 euros (effet report).

Négocie-t-on pour toutes les catégories de salariés en même temps ?
Les accords peuvent être séparés, mais Force Ouvrière représentant tous les salariés, la délégation doit poser en préalable à la négociation le fait qu’elle négocie pour tous les salariés de l’entreprise.

L’employeur a décidé unilatéralement d’augmenter les salaires de 1% alors que la négociation n’était pas achevée, est-il dans son droit ?
Non, pendant toute la négociation, c’est-à-dire jusqu’à signature de l’accord ou établissement du PV de désaccord, l’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales à caractère collectif sur les sujets abordés dans la NAO, ni prendre d’engagements sur ces matières devant le CE (art. L. 132-29 CT).
De même, il s’interdit de dénoncer un accord existant qui concerne ces domaines.

Assemblée générale du collectif « sauvons le soin psychique » avec invitation aux collectifs Ile de France

mercredi 16 décembre à 19h à l’hôpital de jour l’Epi, 3 Rue de Ridder 75014,

3^ème étage (après 20h tel 0145454679) métro Plaisance

Ordre du jour proposé :

- le point sur les mobilisations du 10/12

- compte-rendu de la paritaire et positions syndicales

- comment préparer une journée nationale d’action en février (manif nationale ?)

Sont invités les collectifs d’Ile de France.

Chacun peut amener un petit quelque chose à boire ou manger.

DECLARATION INTERSYNDICALE DU 10 DECEMBRE 2009 et comptes-rendus CGT, FO et CFTC

Les organisations syndicales CFE‐CGC, CFTC, CGT et FO refusent les "12 propositions pour un nouvel environnement conventionnel" présentées par les organisations d'employeurs, en ce qu'elles constituent un condensé du projet de révision de décembre 2008, massivement rejeté par les salariés, et rappellent que :

I. Le 30 janvier 2009, les 5 délégations syndicales des fédérations CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT et FO proposaient des négociations sur la base des quatre principes suivants :

• Maintien du caractère national, garant des missions de service public et du caractère

non lucratif de notre secteur.

• Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la branche.

• Maintien et amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, l'ancienneté…

• Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant

la reconnaissance des conditions d'exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur.

II. Le 19 février 2009, dans un texte signé par tous les partenaires sociaux, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont accordées sur la nécessité d'améliorer la CCNT 66, et sont convenues que les négociations s'engageraient sur le thème des classifications et rémunérations.

Les négociations relatives aux classifications et rémunérations sont loin d'avoir abouti, les propositions des employeurs étant toujours incomplètes et les propositions des organisations syndicales n'ayant pas encore été examinées.

Les organisations syndicales CFE‐CGC, CFTC, CGT et FO entendent avancer rapidement, par l'approfondissement des propositions déjà remises et la discussion des propositions encore à venir, vers la conclusion d'un accord intégrant les nouveaux métiers reconnus dans la branche et revalorisant les classifications et rémunérations dans l'intérêt des salariés et du secteur social et médico‐social.

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Compte-rendu CGT:

L’intersyndicale CFE-CGC, CGT, CFTC et FO a fait lecture d’une déclaration rejetant clairement la totalité des projets patronaux, rappelant dans quel cadre précis les 4 fédérations entendent situer les négociations afin d’améliorer la convention avec pour seul thème actuel de négociation : les classifications… et nous avons contraints les employeurs à rester sur ce terrain !

La CGT a demandé à ce que l’intitulé « Relevé de décisions » de la séance précédente en novembre soit appelé « Consignation des points de vue » ce qui a finalement été accepté par tous, puis chaque délégation a fait des remarques sur le contenu et sa rédaction.

La Présidente - qui a rappelé qu’elle n’était pas là pour faire le secrétariat des séances - a produit un document sous forme de tableau qui résume l’ensemble des propositions des employeurs et des organisations syndicales de salariés en sa possession. Elle est mandatée pour « faire avancer les négociations sur les classifications ».

A la reprise des travaux de l’après-midi, l’intersyndicale réaffirme que le premier travail à faire est un regroupement des métiers excluant les “filières” car celles-ci renvoient à des emplois, donc à des déqualifications dont nous ne voulons pas !

Les employeurs font une interruption de séance longue et animée… A leur retour : ils proposent d’établir un “lexique” du vocabulaire commun pour la suite des négociations… Les 4 fédérations réaffirment qu’elles ne veulent plus entendre parler de “filières”, les employeurs seront contraints d’y souscrire…

Pour ce qui la concerne, la délégation CGT a réaffirmé pour la énième fois que des classifications organisées en regroupements de métiers ne pouvaient se concevoir à la seule condition que l’ensemble des dispositions favorables aux salariés contenues dans l’ensemble des annexes du texte conventionnel existant soient transposées dans les dispositions générales de la convention collective (congés payés annuels supplémentaires par exemple).Les regroupements de métiers seraient :

A) Les métiers du soin et du paramédical

B) Les métiers de l’éducation et de l’intervention sociale

C) Les métiers de l’administration, de la gestion et de la logistique

D) Les métiers de l’enseignement

E) Les métiers de l’encadrement (cadres hiérarchiques et autres (praticien, fonctionnel, etc)).

La Présidente se repose aussi sur un document précédemment élaboré en CNPN sous forme de tableaux et qui répondait à cette façon d’aborder le sujet des classifications. Elle demande à ce que les délégations le précisent et qu’il serve de base à la prochaine réunion en janvier.

Les NAO (négociation annuelle obligatoire) étaient à l’ordre du jour. Elles sont abordées avec la réalité du “diktat” de la DGAS qui fixera l’enveloppe accordée pour 2010 lors de la conférence salariale qui se tiendra en janvier ou février.

La CGT qui estime une perte de 14 % du pouvoir d’achat des salariés durant les dix dernières années (le rattrapage donnerait une valeur du point conventionnel à 4, 24 euro) ne pourra signer d’avenant salarial avec un point en dessous de 4 euro, sans oublier la restitution de ce qui a été confisqué aux salariés à l’occasion de la mise en oeuvre de la RTT, à savoir : gel de la valeur du point représentant 2,34% de la masse salariale brute et suppression de la majoration familiale.

/Nota bene : Un compte rendu plus détaillé de cette réunion de négociations du 10.12.09 devrait être diffusé en direction de nos syndicats en début de semaine prochaine…

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Compte rendu FO:

Réunion de mise en place de la commission mixte paritaire de négociation CCN66 du 10 décembre 2009

PLUS QUE JAMAIS DEUX LOGIQUES S’AFFRONTENT !

Cette réunion de négociation devait être consacrée aux différentes propositions déposées par les syndicats employeurs et de salariés, ainsi qu’à la politique salariale pour 2010, dans le cadre de la NAO.

La réunion a débuté par la lecture d’une déclaration de l’intersyndicale CFTC, CGC, CGT et FO. Nous nous sommes associés à cette déclaration, car cette dernière condamne clairement le nouveau projet des employeurs : « Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT et FO refusent les 12 propositions pour un nouvel environnement conventionnel, présentées par les organisations d’employeurs, en ce quelles constituent un condensé du projet de révision de décembre 2008, massivement rejeté par les salariés (...) ».

MAIS, nous avons tenu à faire une déclaration FO complémentaire pour rappeler :

« que nous ne sommes plus dans la révision de la CCNT 66, comme en Janvier 2009, mais dans une négociation paritaire ordinaire » et que « dans ces conditions, il est clair que la seule possibilité crédible pour améliorer, et non détruire la CCNT 66, PASSERA PAR DES AVENANTS DEPOSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES. ».

Nous voulions clarifier notre position, car on ne nous a pas laissé intégrer, dans la déclaration intersyndicale, la proposition suivante : « L’intersyndicale propose que les négociations s’engagent rapidement afin d’intégrer par avenants des nouveaux métiers reconnus dans la Branche » (cette phrase faisait référence au projet d’avenant FO visant à intégrer des nouveaux métiers à la CCNT).

En commission, la représentante du Ministère nous distribue un document faisant la synthèse des différentes propositions patronales et syndicales, en matière d’insertion de nouveaux métiers, de classification, de critères classant, de coefficients, de modalité d’évolution des grilles, de valeur du point et de congés.

IL EN RESSORT, DE PLUS EN PLUS, ET COMME UNE ÉVIDENCE, COMME DANS LA DISCUSSION QUI EN A SUIVI, QUE DANS CES NÉGOCIATIONS, DEUX LOGIQUES S’AFFRONTENT.

1) CELLE DÉFENDUE PAR FO DU MAINTIEN ET DE L’AMÉLIORATION DE LA CCNT66 ACTUELLE,

cadre national qui est construit sur les qualifications des métiers spécifiques au secteur, des annexes avec des droits qui s’y rattachent et la valorisation de l’expérience par l’ancienneté.

2) À l’opposé, LA LOGIQUE DEFENDUE PAR LES SYNDICATS EMPLOYEURS ET LA CFDT

qui défendent une autre convention collective, basée sur des filières, des emplois, la compétence, la valorisation des parcours professionnels, les critères classant et l’individualisation des salaires qui en découlent.

Entre ces deux logiques, nous trouvons les positions - souvent fluctuantes - de la CGT, de la CGC, et de la CFTC, parfois proches de nos positions, parfois plus éloignées.

• Sur les filières : CGC et CFTC sont pour. La CGT est plus réservée. Elle conditionne leur création au maintien, dans les futures dispositions générales, de tous les droits actuellement existants dans les annexes.

• Sur l’intégration de métiers et d’emplois : CGC, CFTC et CGT se prononcent pour la défense des métiers et contre les emplois.

• Sur les critères classant : la CGC, CFTC et CGT s’y disent défavorables.

• Sur l’évolution des grilles et des coefficients : la CGC, CFTC et CGT proposent une refonte totale des grilles, des coefficients et de l’ancienneté. Ils ne défendent pas actuellement l’idée que l’amélioration passe par le dépôt d’avenants.

C’EST DONC DANS CE CONTEXTE, OU NOUS LE VOYONS, RIEN N’EST PERDU - MAIS RIEN N’EST JOUE NON PLUS - QUE SE DEROULENT LES NEGOCIATIONS.

Pour en donner un exemple, à 11 h 45, la représentante du Ministère annonce : « il me semble qu’il y a un diagnostic partagé pour négocier les métiers et emplois à intégrer à la CCNT, dans le cadre de filières, puisque seule FO s’est prononcée contre les filières. » Pour certaines organisations, la discussion vire, à nouveau, au mélange des genres entre les termes « métiers » et « emplois ».

FO demande immédiatement une suspension de séance, pour nous retrouver en intersyndicale FO, CGT, CGC et CFTC. À 13 h 30, quand la négociation reprend, l’intersyndicale annonce son accord pour que soient seulement listés, par groupes métiers, les métiers existants et à intégrer, et non les emplois. Cette proposition a été retenue au grand dam de la CFDT et des employeurs... C’est pourquoi il nous semble important que dans les départements (SDAS) et les établissements, les adhérents et les militants FO fassent connaître et défendent notre point de vue. À savoir, la défense et l’amélioration de la CCNT66, encore appliquée, chaque jour, à 274 000 salariés.

Mais aussi expliquer nos propositions d’avenants, toujours pour améliorer l’existant (intégration de nouveaux métiers, revalorisation des grilles de salaire, extension des congés trimestriels à l’annexe 10).

Sans qu’aucune des propositions n’ait été étudiée, on aborde le point sur les salaires 2010 (NAO). FO avait mis ce point à l’ordre du jour pour obliger les employeurs à faire des propositions rapidement pour les salaires 2010.

Nous proposons l’avenant suivant : « La valeur du point conventionnel est majorée de 2 % au 1er janvier 2010. La valeur du point est ainsi portée à 3,79 €, au 1er janvier 2010. »

Les employeurs répondent : « ... ne pas avoir de propositions à faire (...) attendre la conférence salariale de janvier avec la DGAS (...) espérer une augmentation de l’enveloppe d’environ 1,6 %, comme l’an dernier, à laquelle il faudra retrancher le GVT et les autres éventuelles mesures conventionnelles à négocier en 2010 ».

La représentante du Ministère demande aux employeurs de faire une proposition chiffrée pour janvier 2010.

Ordre du jour pour la prochaine CMP du mardi 12 janvier 2010 :

NAO sur les salaires 2010.

Formalisation d’un lexique autour des termes « métiers » et « emplois ».

Etude des tableaux (à partir de l’inventaire de juin 2009) intégrant les métiers existants et à intégrer dans la CCNT.

Clarification du mandat de la CNPTP pour la future négociation sur la prévoyance (longue maladie, invalidité et décès).

Prochaine réunion Commission Mixte Paritaire, le 12 janvier 2010.

Paris, le 12 décembre 2009 La délégation FNAS/FO Jérôme Delacotte, Nicolas Tessier, Fabrice Lahoucine et René Malle

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Compte rendu CFTC:

Représentaient la CFDT : Claire Calmard, Francis La Régina, Roland Wolf, Claudine Villain et Bertrand Laisné.

Ordre du jour :

· Présentation de l’outil de chiffrage par les employeurs

· Examen des propositions respectives des organisations syndicales

· N.A.O.

· Questions diverses

Au préalable, l’intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC fait lecture d’un communiqué dans lequel elle rejette la dernière proposition des employeurs, affiche sa volonté d’améliorer la convention collective en commençant par le thème des classifications et rémunérations.

FO lit ensuite sa propre déclaration.

1. Présentation de l’outil de chiffrage par les employeurs :

Les employeurs présentent aux partenaires sociaux leur outil de chiffrage. Ce dernier est constitué sur une base de 40 000 salariés (bulletins de salaire). Cet outil permet d’évaluer le coût de la CC66 actuellement, mais est aussi un outil de simulation.

Toutefois, il ne permet pas de calculer le coût des congés supplémentaires, actuellement, faute de données.

2. Relevé de décisions de la commission du 29 octobre 2009

La présidente de séance demande que le document relatif à l’extraction CC66 de l’enquête emploi 2007 de l’Observatoire de la BASSMS soit joint au relevé de décisions. La CGT demande que le document s’intitule « relevé de propositions » à la place de relevé de décisions.

Suite à la dernière CMP, la présidente de séance présente aux partenaires sociaux un tableau synthétique des différentes propositions (organisations syndicales et employeurs). Elle demande à chacun d’y faire ses remarques, corrections et d’apporter des précisions sur certains points.

Elle souhaite que l’ensemble des partenaires sociaux parle le même langage et demande un allégement des délégations afin d’avoir moins de monde autour de la table.

La CFDT l’informe qu’elle a signé un accord de méthode, en juin 2008, qui entre autre définissait la composition des délégations. Ce dernier a fait l’objet d’une opposition des autres organisations syndicales.

3. Classifications :

La présidente rappelle la nature de son mandat, avec comme priorité de faire évoluer les négociations sur les classifications. La présidente fait le constat qu’il existe des points de convergences sur les filières, hormis FO qui s’y oppose. Elle demande donc aux partenaires sociaux de débattre sur ce sujet et de définir l’intituler des cinq filières.

Pause repas

A la reprise de la séance, l’intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC fait une déclaration : elle ne souhaite plus que l’on parle de filières mais de regroupements de métiers, retenant donc :

- Les métiers du soin et paramédicaux.

- Les métiers de l’administration, gestion et logistique.

- Les métiers de l’intervention sociale et éducative.

- Cadres : hiérarchiques, techniques, praticiens.

Concernant les métiers de l’enseignement et de la formation, pas de position ferme et consensuelle au niveau de l’intersyndicale.

La représentante du ministère précise que beaucoup de conventions collectives ne mettent pas en opposition la notion de métiers et de filières et parlent même de « filières par métiers ». Demande de suspension de séance des employeurs, à leur retour, ils proposent d’élaborer un lexique, qui sera envoyé aux partenaires avant la prochaine CMP. Et sera mis à l’ordre du jour de la CMP du 12 janvier 2010.

La CFDT rappelle, que pour elle, les filières permettent :

un classement et un regroupement des métiers, une lisibilité du parcours professionnel et de son évolution.

Pour la CFDT la position prise par les autres organisations syndicales est incompréhensible.

Différents débats s’ensuivent, la présidente de séance propose de travailler sur « l’inventaire des métiers/emplois » fait paritairement en mai 2009 et de procéder à une ventilation thématique (par filière) de ces métiers.

Pour la CFDT, ce travail est déjà fait (cf. propositions du 3 décembre 2009).

4. Négociation Annuelle Obligatoire :

Nous avions l’habitude de parler de politique salariale, pour le ministère du travail le terme de Négociation Annuelle Obligatoire est plus approprié. Les employeurs n’ont pas de proposition à formuler avant la conférence annuelle salariale qui doit se tenir fin janvier, durant laquelle la DGAS détermine l’enveloppe budgétaire pour le secteur. Les employeurs précisent que cette enveloppe peut servir à la politique salariale mais aussi à des mesures catégorielles, un choix devra être fait.

Pour la CFDT, l’enveloppe doit servir exclusivement à la politique salariale et il faudra chercher un autre financement pour le coût de la rénovation de la convention collective.

Prochaine CMP, le 12 janvier 2010

avec l’ordre du jour suivant :

- Examen du projet de lexique.

- Travail sur l’intégration des métiers dans les thématiques.

- Clarification du mandat de la CNPTP dans la renégociation de l’avenant prévoyance.

- NAO .

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A Alençon, dans l'Orne, à l’appel des syndicats Sud, CGT et CFTC et d’un collectif syndiqués-non syndiqués, 250 salariés du secteur ont bloqué le siège social de l’association Anaïs ( son directeur général est l’un des représentants des syndicats patronaux qui siègent aux commissions nationales paritaires) et on eu le droit à leur photo dans Ouest-France.

A Nîmes, le midi-Libre à relaté la manifestation des salariés du secteur, devant la direction départementale du Travail.

Ily a eu également de gros rassemblement en Vendée, à Rouen, Monpelier ou dans le Nord.

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Continuons à faire circuler les informations à tous les salariés de la convention, à en parler au sein de chacune de nos instituions...

Pour vous faire votre propre idée, vous pouvez lire la proposition employeur. Et si cela vous donne envie de vous mobiliser, signez et faites signer la pétition:

http://touche.pas.a.la.66.free.fr/petitions/index.php?petition=2

Les 12 Propositions Des Employeurs (Document Officiel Oct 09) PDF