Les organisations syndicales CFE‐CGC, CFTC, CGT et FO refusent les "12 propositions pour un nouvel environnement conventionnel" présentées par les organisations d'employeurs, en ce qu'elles constituent un condensé du projet de révision de décembre 2008, massivement rejeté par les salariés, et rappellent que :
I. Le 30 janvier 2009, les 5 délégations syndicales des fédérations CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT et FO proposaient des négociations sur la base des quatre principes suivants :
• Maintien du caractère national, garant des missions de service public et du caractère
non lucratif de notre secteur.
• Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la branche.
• Maintien et amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, l'ancienneté…
• Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant
la reconnaissance des conditions d'exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur.
II. Le 19 février 2009, dans un texte signé par tous les partenaires sociaux, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont accordées sur la nécessité d'améliorer la CCNT 66, et sont convenues que les négociations s'engageraient sur le thème des classifications et rémunérations.
Les négociations relatives aux classifications et rémunérations sont loin d'avoir abouti, les propositions des employeurs étant toujours incomplètes et les propositions des organisations syndicales n'ayant pas encore été examinées.
Les organisations syndicales CFE‐CGC, CFTC, CGT et FO entendent avancer rapidement, par l'approfondissement des propositions déjà remises et la discussion des propositions encore à venir, vers la conclusion d'un accord intégrant les nouveaux métiers reconnus dans la branche et revalorisant les classifications et rémunérations dans l'intérêt des salariés et du secteur social et médico‐social.
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Compte-rendu CGT:
L’intersyndicale CFE-CGC, CGT, CFTC et FO a fait lecture d’une déclaration rejetant clairement la totalité des projets patronaux, rappelant dans quel cadre précis les 4 fédérations entendent situer les négociations afin d’améliorer la convention avec pour seul thème actuel de négociation : les classifications… et nous avons contraints les employeurs à rester sur ce terrain !
La CGT a demandé à ce que l’intitulé « Relevé de décisions » de la séance précédente en novembre soit appelé « Consignation des points de vue » ce qui a finalement été accepté par tous, puis chaque délégation a fait des remarques sur le contenu et sa rédaction.
La Présidente - qui a rappelé qu’elle n’était pas là pour faire le secrétariat des séances - a produit un document sous forme de tableau qui résume l’ensemble des propositions des employeurs et des organisations syndicales de salariés en sa possession. Elle est mandatée pour « faire avancer les négociations sur les classifications ».
A la reprise des travaux de l’après-midi, l’intersyndicale réaffirme que le premier travail à faire est un regroupement des métiers excluant les “filières” car celles-ci renvoient à des emplois, donc à des déqualifications dont nous ne voulons pas !
Les employeurs font une interruption de séance longue et animée… A leur retour : ils proposent d’établir un “lexique” du vocabulaire commun pour la suite des négociations… Les 4 fédérations réaffirment qu’elles ne veulent plus entendre parler de “filières”, les employeurs seront contraints d’y souscrire…
Pour ce qui la concerne, la délégation CGT a réaffirmé pour la énième fois que des classifications organisées en regroupements de métiers ne pouvaient se concevoir à la seule condition que l’ensemble des dispositions favorables aux salariés contenues dans l’ensemble des annexes du texte conventionnel existant soient transposées dans les dispositions générales de la convention collective (congés payés annuels supplémentaires par exemple).Les regroupements de métiers seraient :
A) Les métiers du soin et du paramédical
B) Les métiers de l’éducation et de l’intervention sociale
C) Les métiers de l’administration, de la gestion et de la logistique
D) Les métiers de l’enseignement
E) Les métiers de l’encadrement (cadres hiérarchiques et autres (praticien, fonctionnel, etc)).
La Présidente se repose aussi sur un document précédemment élaboré en CNPN sous forme de tableaux et qui répondait à cette façon d’aborder le sujet des classifications. Elle demande à ce que les délégations le précisent et qu’il serve de base à la prochaine réunion en janvier.
Les NAO (négociation annuelle obligatoire) étaient à l’ordre du jour. Elles sont abordées avec la réalité du “diktat” de la DGAS qui fixera l’enveloppe accordée pour 2010 lors de la conférence salariale qui se tiendra en janvier ou février.
La CGT qui estime une perte de 14 % du pouvoir d’achat des salariés durant les dix dernières années (le rattrapage donnerait une valeur du point conventionnel à 4, 24 euro) ne pourra signer d’avenant salarial avec un point en dessous de 4 euro, sans oublier la restitution de ce qui a été confisqué aux salariés à l’occasion de la mise en oeuvre de la RTT, à savoir : gel de la valeur du point représentant 2,34% de la masse salariale brute et suppression de la majoration familiale.
/Nota bene : Un compte rendu plus détaillé de cette réunion de négociations du 10.12.09 devrait être diffusé en direction de nos syndicats en début de semaine prochaine…
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Compte rendu FO:
Réunion de mise en place de la commission mixte paritaire de négociation CCN66 du 10 décembre 2009
PLUS QUE JAMAIS DEUX LOGIQUES S’AFFRONTENT !
Cette réunion de négociation devait être consacrée aux différentes propositions déposées par les syndicats employeurs et de salariés, ainsi qu’à la politique salariale pour 2010, dans le cadre de la NAO.
La réunion a débuté par la lecture d’une déclaration de l’intersyndicale CFTC, CGC, CGT et FO. Nous nous sommes associés à cette déclaration, car cette dernière condamne clairement le nouveau projet des employeurs : « Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT et FO refusent les 12 propositions pour un nouvel environnement conventionnel, présentées par les organisations d’employeurs, en ce quelles constituent un condensé du projet de révision de décembre 2008, massivement rejeté par les salariés (...) ».
MAIS, nous avons tenu à faire une déclaration FO complémentaire pour rappeler :
« que nous ne sommes plus dans la révision de la CCNT 66, comme en Janvier 2009, mais dans une négociation paritaire ordinaire » et que « dans ces conditions, il est clair que la seule possibilité crédible pour améliorer, et non détruire la CCNT 66, PASSERA PAR DES AVENANTS DEPOSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES. ».
Nous voulions clarifier notre position, car on ne nous a pas laissé intégrer, dans la déclaration intersyndicale, la proposition suivante : « L’intersyndicale propose que les négociations s’engagent rapidement afin d’intégrer par avenants des nouveaux métiers reconnus dans la Branche » (cette phrase faisait référence au projet d’avenant FO visant à intégrer des nouveaux métiers à la CCNT).
En commission, la représentante du Ministère nous distribue un document faisant la synthèse des différentes propositions patronales et syndicales, en matière d’insertion de nouveaux métiers, de classification, de critères classant, de coefficients, de modalité d’évolution des grilles, de valeur du point et de congés.
IL EN RESSORT, DE PLUS EN PLUS, ET COMME UNE ÉVIDENCE, COMME DANS LA DISCUSSION QUI EN A SUIVI, QUE DANS CES NÉGOCIATIONS, DEUX LOGIQUES S’AFFRONTENT.
1) CELLE DÉFENDUE PAR FO DU MAINTIEN ET DE L’AMÉLIORATION DE LA CCNT66 ACTUELLE,
cadre national qui est construit sur les qualifications des métiers spécifiques au secteur, des annexes avec des droits qui s’y rattachent et la valorisation de l’expérience par l’ancienneté.
2) À l’opposé, LA LOGIQUE DEFENDUE PAR LES SYNDICATS EMPLOYEURS ET LA CFDT
qui défendent une autre convention collective, basée sur des filières, des emplois, la compétence, la valorisation des parcours professionnels, les critères classant et l’individualisation des salaires qui en découlent.
Entre ces deux logiques, nous trouvons les positions - souvent fluctuantes - de la CGT, de la CGC, et de la CFTC, parfois proches de nos positions, parfois plus éloignées.
• Sur les filières : CGC et CFTC sont pour. La CGT est plus réservée. Elle conditionne leur création au maintien, dans les futures dispositions générales, de tous les droits actuellement existants dans les annexes.
• Sur l’intégration de métiers et d’emplois : CGC, CFTC et CGT se prononcent pour la défense des métiers et contre les emplois.
• Sur les critères classant : la CGC, CFTC et CGT s’y disent défavorables.
• Sur l’évolution des grilles et des coefficients : la CGC, CFTC et CGT proposent une refonte totale des grilles, des coefficients et de l’ancienneté. Ils ne défendent pas actuellement l’idée que l’amélioration passe par le dépôt d’avenants.
C’EST DONC DANS CE CONTEXTE, OU NOUS LE VOYONS, RIEN N’EST PERDU - MAIS RIEN N’EST JOUE NON PLUS - QUE SE DEROULENT LES NEGOCIATIONS.
Pour en donner un exemple, à 11 h 45, la représentante du Ministère annonce : « il me semble qu’il y a un diagnostic partagé pour négocier les métiers et emplois à intégrer à la CCNT, dans le cadre de filières, puisque seule FO s’est prononcée contre les filières. » Pour certaines organisations, la discussion vire, à nouveau, au mélange des genres entre les termes « métiers » et « emplois ».
FO demande immédiatement une suspension de séance, pour nous retrouver en intersyndicale FO, CGT, CGC et CFTC. À 13 h 30, quand la négociation reprend, l’intersyndicale annonce son accord pour que soient seulement listés, par groupes métiers, les métiers existants et à intégrer, et non les emplois. Cette proposition a été retenue au grand dam de la CFDT et des employeurs... C’est pourquoi il nous semble important que dans les départements (SDAS) et les établissements, les adhérents et les militants FO fassent connaître et défendent notre point de vue. À savoir, la défense et l’amélioration de la CCNT66, encore appliquée, chaque jour, à 274 000 salariés.
Mais aussi expliquer nos propositions d’avenants, toujours pour améliorer l’existant (intégration de nouveaux métiers, revalorisation des grilles de salaire, extension des congés trimestriels à l’annexe 10).
Sans qu’aucune des propositions n’ait été étudiée, on aborde le point sur les salaires 2010 (NAO). FO avait mis ce point à l’ordre du jour pour obliger les employeurs à faire des propositions rapidement pour les salaires 2010.
Nous proposons l’avenant suivant : « La valeur du point conventionnel est majorée de 2 % au 1er janvier 2010. La valeur du point est ainsi portée à 3,79 €, au 1er janvier 2010. »
Les employeurs répondent : « ... ne pas avoir de propositions à faire (...) attendre la conférence salariale de janvier avec la DGAS (...) espérer une augmentation de l’enveloppe d’environ 1,6 %, comme l’an dernier, à laquelle il faudra retrancher le GVT et les autres éventuelles mesures conventionnelles à négocier en 2010 ».
La représentante du Ministère demande aux employeurs de faire une proposition chiffrée pour janvier 2010.
Ordre du jour pour la prochaine CMP du mardi 12 janvier 2010 :
NAO sur les salaires 2010.
Formalisation d’un lexique autour des termes « métiers » et « emplois ».
Etude des tableaux (à partir de l’inventaire de juin 2009) intégrant les métiers existants et à intégrer dans la CCNT.
Clarification du mandat de la CNPTP pour la future négociation sur la prévoyance (longue maladie, invalidité et décès).
Prochaine réunion Commission Mixte Paritaire, le 12 janvier 2010.
Paris, le 12 décembre 2009 La délégation FNAS/FO Jérôme Delacotte, Nicolas Tessier, Fabrice Lahoucine et René Malle
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Compte rendu CFTC:
Représentaient la CFDT : Claire Calmard, Francis La Régina, Roland Wolf, Claudine Villain et Bertrand Laisné.
Ordre du jour :
· Présentation de l’outil de chiffrage par les employeurs
· Examen des propositions respectives des organisations syndicales
· N.A.O.
· Questions diverses
Au préalable, l’intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC fait lecture d’un communiqué dans lequel elle rejette la dernière proposition des employeurs, affiche sa volonté d’améliorer la convention collective en commençant par le thème des classifications et rémunérations.
FO lit ensuite sa propre déclaration.
1. Présentation de l’outil de chiffrage par les employeurs :
Les employeurs présentent aux partenaires sociaux leur outil de chiffrage. Ce dernier est constitué sur une base de 40 000 salariés (bulletins de salaire). Cet outil permet d’évaluer le coût de la CC66 actuellement, mais est aussi un outil de simulation.
Toutefois, il ne permet pas de calculer le coût des congés supplémentaires, actuellement, faute de données.
2. Relevé de décisions de la commission du 29 octobre 2009
La présidente de séance demande que le document relatif à l’extraction CC66 de l’enquête emploi 2007 de l’Observatoire de la BASSMS soit joint au relevé de décisions. La CGT demande que le document s’intitule « relevé de propositions » à la place de relevé de décisions.
Suite à la dernière CMP, la présidente de séance présente aux partenaires sociaux un tableau synthétique des différentes propositions (organisations syndicales et employeurs). Elle demande à chacun d’y faire ses remarques, corrections et d’apporter des précisions sur certains points.
Elle souhaite que l’ensemble des partenaires sociaux parle le même langage et demande un allégement des délégations afin d’avoir moins de monde autour de la table.
La CFDT l’informe qu’elle a signé un accord de méthode, en juin 2008, qui entre autre définissait la composition des délégations. Ce dernier a fait l’objet d’une opposition des autres organisations syndicales.
3. Classifications :
La présidente rappelle la nature de son mandat, avec comme priorité de faire évoluer les négociations sur les classifications. La présidente fait le constat qu’il existe des points de convergences sur les filières, hormis FO qui s’y oppose. Elle demande donc aux partenaires sociaux de débattre sur ce sujet et de définir l’intituler des cinq filières.
Pause repas
A la reprise de la séance, l’intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC fait une déclaration : elle ne souhaite plus que l’on parle de filières mais de regroupements de métiers, retenant donc :
- Les métiers du soin et paramédicaux.
- Les métiers de l’administration, gestion et logistique.
- Les métiers de l’intervention sociale et éducative.
- Cadres : hiérarchiques, techniques, praticiens.
Concernant les métiers de l’enseignement et de la formation, pas de position ferme et consensuelle au niveau de l’intersyndicale.
La représentante du ministère précise que beaucoup de conventions collectives ne mettent pas en opposition la notion de métiers et de filières et parlent même de « filières par métiers ». Demande de suspension de séance des employeurs, à leur retour, ils proposent d’élaborer un lexique, qui sera envoyé aux partenaires avant la prochaine CMP. Et sera mis à l’ordre du jour de la CMP du 12 janvier 2010.
La CFDT rappelle, que pour elle, les filières permettent :
un classement et un regroupement des métiers, une lisibilité du parcours professionnel et de son évolution.
Pour la CFDT la position prise par les autres organisations syndicales est incompréhensible.
Différents débats s’ensuivent, la présidente de séance propose de travailler sur « l’inventaire des métiers/emplois » fait paritairement en mai 2009 et de procéder à une ventilation thématique (par filière) de ces métiers.
Pour la CFDT, ce travail est déjà fait (cf. propositions du 3 décembre 2009).
4. Négociation Annuelle Obligatoire :
Nous avions l’habitude de parler de politique salariale, pour le ministère du travail le terme de Négociation Annuelle Obligatoire est plus approprié. Les employeurs n’ont pas de proposition à formuler avant la conférence annuelle salariale qui doit se tenir fin janvier, durant laquelle la DGAS détermine l’enveloppe budgétaire pour le secteur. Les employeurs précisent que cette enveloppe peut servir à la politique salariale mais aussi à des mesures catégorielles, un choix devra être fait.
Pour la CFDT, l’enveloppe doit servir exclusivement à la politique salariale et il faudra chercher un autre financement pour le coût de la rénovation de la convention collective.
Prochaine CMP, le 12 janvier 2010
avec l’ordre du jour suivant :
- Examen du projet de lexique.
- Travail sur l’intégration des métiers dans les thématiques.
- Clarification du mandat de la CNPTP dans la renégociation de l’avenant prévoyance.
- NAO .
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A Alençon, dans l'Orne, à l’appel des syndicats Sud, CGT et CFTC et d’un collectif syndiqués-non syndiqués, 250 salariés du secteur ont bloqué le siège social de l’association Anaïs ( son directeur général est l’un des représentants des syndicats patronaux qui siègent aux commissions nationales paritaires) et on eu le droit à leur photo dans Ouest-France.
A Nîmes, le midi-Libre à relaté la manifestation des salariés du secteur, devant la direction départementale du Travail.
Ily a eu également de gros rassemblement en Vendée, à Rouen, Monpelier ou dans le Nord.
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Continuons à faire circuler les informations à tous les salariés de la convention, à en parler au sein de chacune de nos instituions...
Pour vous faire votre propre idée, vous pouvez lire la proposition employeur. Et si cela vous donne envie de vous mobiliser, signez et faites signer la pétition:
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