Avant de pouvoir lire le compte rendu officiel de la réunion de la Coordination Nationale des Collectifs de défense et d’amélioration de la CCN 66, qui a eu lieu le samedi 25 avril 2009 de 9h30 à 16h dans les locaux de la Bourse du Travail de Paris 67 rue Turbigo, Paris 3ème , réservés par Sud Santé-Sociaux, nous vous proposons de prendre connaissance de quelques points essentiels évoqués et parfois débattus, ainsi que des prochaines dates à retenir.
De nombreux collègues sont venus des régions pour représenter leur collectif. Montpelier, Marseille, Toulouse, Limoges, le Midi-Pyrénées, la Creuse ont été représentés. Bien sûr, des collègues venant du creuset historique de la mobilisation que sont les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) – regroupés dans le Collectif « Touche pas à ma convention » – ainsi que ceux de l’important contingent de l’Ile de France ont été présents, dont le Collectif « Sauvons le soin psychique » représenté par Nicole Pavlowsky, Mathieu Wasniewski, Philippe Metello et Henri Kristof. La liste des villes, régions et organisations ayant participé à cette réunion n’est pas exhaustive.
Une partie très importante des débats (la matinée entière et le début d’après-midi) a été consacrée aux propositions de changements et d’améliorations du document intitulé « Proposition de plate-forme revendicative » qui a été rédigé par le très actif Collectif 93. Il s’agit d’un document de 2 pages, composé d’un préalable, des principes et de leurs applications très précises, comportant des revendications sur les points à accorder en indemnité de sujétion par exemple. La version réécrite sera bientôt communiquée par Olivier Pira, l’un des deux porte-paroles de la Coordination Nationale, qui a été reconduite dans cette fonction à la fin de la journée.
Pour ce qui concerne le document intitulé « Quelques axes de revendication concernant la défense et l’amélioration de la CCNT 66 », comportant 6 chapitres et envoyé par Jean-Michel Carbunar, le débat n’a pas vraiment eu lieu. Les animateurs ont souligné l’importance du 1er chapitre portant sur la « politique générale des secteurs social, médico-social, et sanitaire » et la profonde transformation de ceux-ci par la mise en place de nouveaux outils (CPOM, LOLF, Rapport Couty, Démarche qualité, Accréditation, etc.,). Cependant, ils ont estimé qu’il serait nécessaire de travailler davantage sur les liens qui existent entre ces instruments politiques, mentionnés au premier chapitre du document cité, et la CCN 66. Philippe Metello a accepté d’y travailler.
Vers 14h, les deux seuls syndicats ayant envoyés des représentants qui étaient Sud et la CNT (Confédération Nationale des Travailleurs) ont été invités à prendre la parole. Malheureusement, aucun des syndicats siégeant à la Commission Paritaire Nationale n’a répondu positivement à l’invitation qui leur a été faire pour venir participer à la réunion de la Coordination Nationale. Il n’a donc pas été possible de les interroger quant à l’analyse qu’ils font de la situation et les arguments sur lesquels ils appuient leur réflexion.
On peut affirmer sans hésiter que les rapports avec les syndicats sont complexes car la mise en place de toute organisation de défense collective des intérêts professionnels, tels les collectifs et leur coordination nationale, est une sorte de désaveu du travail des syndicats existants. Les organisations syndicales disent souvent soutenir les salariés regroupés dans les collectifs, mais la méfiance reste clairement perceptible à l’égard d’une mobilisation qu’ils ne maîtrisent pas. Il est donc un fait que sur les 5 organisations syndicales représentatives et participant à la négociation au sein de la Commission Paritaire Nationale, aucune n’a répondu positivement à l’invitation de la Coordination Nationale. Bien que la CGT ait confirmé sa présence dans un premier temps, personne n’est venu pour la représenter. A cette absence s’ajoute le fait que les informations concernant le lieu des négociations de la Commission Paritaire du 22 avril, contrairement à l’habitude, n’ont pas été cette fois-ci communiquées. De plus, aucun compte-rendu n’a été publié, concernant l’avancée des négociations. Rien ne filtre non plus des négociations qui ont repris pour le « retoilettage » de l’actuel CC 51.
Plusieurs collègues syndiqués à la CGT ont toutefois participé à la réunion de la coordination Nationale en tant que membre de collectif. D’après leurs observations, les relations avec les syndicats au niveau local, notamment avec la CGT, sont variables selon les régions, allant de très bonne à très mauvaise, avec des contestations des syndiqués de base au sein même de la CGT. Sud semble vouloir éviter la confrontation directe avec les autres syndicats, notamment avec la CGT. Sa position reste néanmoins très critique vis-à-vis de la ligne stratégique des autres syndicats, ligne stratégique largement diffusée dans les collectifs où Sud est très présente apportant parfois une aide et un appui précieux.
Les représentes de la CNT se sont dites surprises de l’invitation de la Coordination car leur syndicat ne s’est pas beaucoup mobilisé jusqu’à présent pour la défense de la CCN 66. Elles se sont néanmoins déclarées ouvertes pour d’éventuelles convergences.
Le représentant de Sud est largement revenu sur l’idée selon laquelle tous les autres syndicats se trompaient en croyant participer à des négociations dans le cadre de l’article 8. D’après lui, la procédure de révision a été bel et bien engagée et les négociations se déroulent sur la base de la proposition patronale. Cet avis semble être largement partagé par les membres des Collectifs 59, 62 et 93.
Sur notre demande insistante, il a été tout de même accepté qu’un courrier soit adressé aux syndicats représentatifs les informant du contenu des débats de la réunion du 25 avril de la Coordination Nationale et leur demandant, à nouveau, de faire part de leurs points de vue et analyses quant à l’évolution des négociations de la Commission Paritaire et, en premier lieu, de préciser le cadre dans lequel chacun pense se trouver (article 3 ou article 8).
La décision d’appeler à la manifestation du 19 mai, date à laquelle se tiendra une réunion de la Commission Paritaire, a été adoptée. Sud appellera également à manifester ce jour et il est possible que la CGT, sans s’associer dans un appel commun à Sud, y appellera de son côté.
Le souhait de la Coordination Nationale est de mobiliser à l’occasion de cette manifestation le plus grand nombre de personnes possibles en visant un double objectif. Il s’agit d’abord de raviver la détermination militante des troupes car celle-ci présente des signes d’essoufflement. Ensuite, il est question de peser sur les syndicats de manière à ce que ceux-ci soient contraints de prendre mieux en compte l’existence et l’avis de la Coordination Nationale du fait du nombre et de la force qu’elle représente. Pour pouvoir se compter, il est indispensable que le cortège de la Coordination Nationale soit aussi important que possible et défile indépendamment des bannières syndicales.
Henri Kristof
Les autres dates à retenir jusqu’au 19 mai sont les suivantes :
- le mercredi 29 avril à 10h : Rassemblement devant le 92 rue Saint Lazare, « Espace Hoffman » pour la prochaine réunion de la Commission Paritaire,
- le vendredi 1er mai : La Coordination des Collectifs d’Ile de France propose d’organiser un cortège unitaire pour la défense de la CCN 66 lors de la grande manifestation du 1er mai. Nicole a réalisé une banderole de 5 mètres pour la Coordination des collectifs en noir et blanc qui manque de couleurs vives. Avis aux collaborations ! Il est demandé que l’on vienne tous, dans la mesure du possible, en tee-shirt noir pour être bien visible dans la foule. Le rendez-vous est fixé à 13h30 à métro Saint Jacques.
- Mardi 5 mai : Assemblée Générale du Collectif soin psychique à Bayen.
- Samedi 6 juin : date probable de la prochaine réunion de la Coordination Nationale des collectifs.
Assemblée Générale 14 avril et compte rendu du 2 avril
AG du collectif « Sauvons le soin psychyque ! MARDI 14 AVRIL 19 HEURES
L’AG du 2 avril a eu lieu , accueillie par l’équipe de l’HDJ Salneuve d’Aubervilliers. Sans rentrer dans le détail, il est important d’en transmettre quatre points :
1 A l’unanimité des présents, le collectif souhaite s’associer et soutenir la demande d’un "moratoire sur l’accréditation". Cette idée a été évoquée au CA de l’ANHDJ (Association Nationale des Hôpitaux de Jour), le 27 mars en lien avec une délégation du collectif. L’idée de proposer au collectif "La nuit sécuritaire" de s’associer à cette demande a également été retenue. Toutes les associations et fédération d’association sont les bienvenues pour soutenir cette demande.
2 M. FAURE et M. ROUE, négociateurs CFTC, à notre invitation, ont développé leur analyse des "rouages" de la négociation CC66, et ont débattu avec les « sauveurs » présents. Madame Moure FO , mandatée au niveau départemental était également présente, et nous a transmis le soutien de FO au collectif « SLSP ! ». Sans rentrer dans le détail : L’analyse CFTC, très argumentée, et reprise par l’intersyndicale prône de permettre aux négociations de suivre leur cours. Ils décrivent une situation rassurante dans laquelle les patrons ne peuvent plus remettrent en cause les qualifications et diplômes. Ils ajoutent que , selon eux, ces syndicats de patrons n’ont plus le véritable pouvoir, et qu’actuellement une mobilisation (manif etc.) massive n’est pas nécessaire. Par contre qu’à une étape ultérieure, il sera indispensable de faire pression sur la DGAS, voire sur le ministère, voire sur l’Elysée (seul lieu de pouvoir effectif). Ils nous assurent qu’à ce moment là l’intersyndicale, SUD, et tous les collectifs devront s’unir massivement. Ils nous ont alertés sur le risque de bloquer et d’empêcher les négociations (cf. péripéties de la CNPN du 30 mars). Ils ont expliqué que les employeurs pouvaient s’en saisir pour rompre et dénoncer la CC66. Dans ce cas elle demeurerait effective quinze mois, laissant la place à de nouvelles négociations, repartant de zéro, c’est à dire du code du travail. Cet axe stratégique s’oppose à celui de SUD. Il nous a semblé que le collectif devait pouvoir se prononcer sur la stratégie dans laquelle il se reconnaissait. Aussi, Fabienne Binot, secrétaire nationale de SUD Santé-Sociaux, interviendra à notre invitation lors de la prochaine AG. Elle pourra ainsi argumenter la stratégie de SUD, et échanger avec nous.
3 Lors de cette prochaine AG, nous avancerons également sur notre place au sein de la coordination nationale. Pour y proposer quoi ? Dans un mouvement national spécifique CC66 et indépendant ? Avec quelle stratégie ? Le 19 mars notre cortège « SLSP ! » regroupait environ 500 personnes à Paris. Des cortèges également importants existaient, mais sans unité. Ont ne peut qu’espérer voir un cortège unitaire, tous syndicats et collectifs rassemblés un même jour et un même lieu. Pourquoi pas le 19 mai, date d’une CNPN, Le 9 avril une réunion des collectifs IDF à lieu, et le 25 avril a lieu l’AG de la coordination nationale. Il faut donc que, lors de notre AG « SLSP ! » prochaine, nous nous mettions d’accord sur le "quoi" et le "comment".
4 Enfin, la CNPN 22 avril traitera des métiers du soin. Il est donc particulièrement utile d’en débattre rapidement !
Pour toutes ces raisons nous vous invitons à vous joindre à nous :
AG MARDI 14 AVRIL 19 HEURES HDJ BAYEN 24 RUE BAYEN 75017 (métro ternes ou ch. de Gaulle)
Collectif "Sauvons le soin psychyque !" sauvonslesoinpsychique@yahoo.fr
L’AG du 2 avril a eu lieu , accueillie par l’équipe de l’HDJ Salneuve d’Aubervilliers. Sans rentrer dans le détail, il est important d’en transmettre quatre points :
1 A l’unanimité des présents, le collectif souhaite s’associer et soutenir la demande d’un "moratoire sur l’accréditation". Cette idée a été évoquée au CA de l’ANHDJ (Association Nationale des Hôpitaux de Jour), le 27 mars en lien avec une délégation du collectif. L’idée de proposer au collectif "La nuit sécuritaire" de s’associer à cette demande a également été retenue. Toutes les associations et fédération d’association sont les bienvenues pour soutenir cette demande.
2 M. FAURE et M. ROUE, négociateurs CFTC, à notre invitation, ont développé leur analyse des "rouages" de la négociation CC66, et ont débattu avec les « sauveurs » présents. Madame Moure FO , mandatée au niveau départemental était également présente, et nous a transmis le soutien de FO au collectif « SLSP ! ». Sans rentrer dans le détail : L’analyse CFTC, très argumentée, et reprise par l’intersyndicale prône de permettre aux négociations de suivre leur cours. Ils décrivent une situation rassurante dans laquelle les patrons ne peuvent plus remettrent en cause les qualifications et diplômes. Ils ajoutent que , selon eux, ces syndicats de patrons n’ont plus le véritable pouvoir, et qu’actuellement une mobilisation (manif etc.) massive n’est pas nécessaire. Par contre qu’à une étape ultérieure, il sera indispensable de faire pression sur la DGAS, voire sur le ministère, voire sur l’Elysée (seul lieu de pouvoir effectif). Ils nous assurent qu’à ce moment là l’intersyndicale, SUD, et tous les collectifs devront s’unir massivement. Ils nous ont alertés sur le risque de bloquer et d’empêcher les négociations (cf. péripéties de la CNPN du 30 mars). Ils ont expliqué que les employeurs pouvaient s’en saisir pour rompre et dénoncer la CC66. Dans ce cas elle demeurerait effective quinze mois, laissant la place à de nouvelles négociations, repartant de zéro, c’est à dire du code du travail. Cet axe stratégique s’oppose à celui de SUD. Il nous a semblé que le collectif devait pouvoir se prononcer sur la stratégie dans laquelle il se reconnaissait. Aussi, Fabienne Binot, secrétaire nationale de SUD Santé-Sociaux, interviendra à notre invitation lors de la prochaine AG. Elle pourra ainsi argumenter la stratégie de SUD, et échanger avec nous.
3 Lors de cette prochaine AG, nous avancerons également sur notre place au sein de la coordination nationale. Pour y proposer quoi ? Dans un mouvement national spécifique CC66 et indépendant ? Avec quelle stratégie ? Le 19 mars notre cortège « SLSP ! » regroupait environ 500 personnes à Paris. Des cortèges également importants existaient, mais sans unité. Ont ne peut qu’espérer voir un cortège unitaire, tous syndicats et collectifs rassemblés un même jour et un même lieu. Pourquoi pas le 19 mai, date d’une CNPN, Le 9 avril une réunion des collectifs IDF à lieu, et le 25 avril a lieu l’AG de la coordination nationale. Il faut donc que, lors de notre AG « SLSP ! » prochaine, nous nous mettions d’accord sur le "quoi" et le "comment".
4 Enfin, la CNPN 22 avril traitera des métiers du soin. Il est donc particulièrement utile d’en débattre rapidement !
Pour toutes ces raisons nous vous invitons à vous joindre à nous :
AG MARDI 14 AVRIL 19 HEURES HDJ BAYEN 24 RUE BAYEN 75017 (métro ternes ou ch. de Gaulle)
Collectif "Sauvons le soin psychyque !" sauvonslesoinpsychique@yahoo.fr
Syndicats: déclaration commune CNPN 66 du 30 03 09
Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966
Commission Nationale Paritaire de Négociation du 30 mars 2009
« CLASSIFICATIONS et REMUNERATIONS »
DÉCLARATION COMMUNE CFE-CGC, CFTC, CGT et FO
Après avoir pris connaissance des documents transmis par les syndicats employeurs (SOP-SNASEA-FEGAPEI) aux organisations syndicales de salariés, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO tiennent à faire les mises au point suivantes :
1. Il n’est pas admissible de voir apparaître une nouvelle fois dans le relevé de décisions de la CNPN du 4 mars 2009 un point 1 intitulé « révision de la CCNT 66 » alors qu’il est bien clair que, depuis le 30 janvier 2009, les négociations ont lieu dans le cadre conventionnel ordinaire, ont pour ordre du jour « l’amélioration » de la Convention Collective Nationale, et plus précisément la seule question des classifications et des rémunérations.
Les organisations syndicales demandent donc la rectification de ce relevé de décisions en ce sens.
2. En référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, elles constatent par ailleurs :
- que les syndicats employeurs n’ont pas respecté leur engagement de communiquer aux organisations syndicales de salariés la liste des métiers qui ne seraient pas encore répertoriés dans la convention collective et qui devraient s’ajouter à ceux figurant dans les annexes actuelles de la convention.
Au lieu de cela n’a été transmise qu’une liste « fourre-tout » dans laquelle les métiers répertoriés ou non répertoriés côtoient des emplois ne faisant référence qu’à des fonctions, ce qui n’est pas acceptable.
- que les métiers de « l’encadrement » listés par les employeurs le 4 mars se sont transformés en emplois « liés à la fonction de manager ». Les quatre organisations syndicales considèrent que le courrier du 20 mars 2009 des directeurs généraux des trois syndicats d’employeurs justifiant ce changement de posture au prétexte que « le terme encadrement renverrait au statut de cadre » est lourd de sens et a en réalité pour objet d’instrumentaliser l’encadrement au bénéfice de politiques exclusivement économiques.
S’agissant de l’amélioration de la convention collective, les quatre organisations refusent une telle orientation et réaffirment au contraire leur attachement aux métiers faisant clairement référence à une culture professionnelle et à des contenus professionnels précis portés par les certifications reconnues au niveau de la branche.
3. C’est très clairement à partir de ces rappels, et toujours en référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, qu’elles proposent d’aborder la mise à jour des métiers en commençant par ceux du soin et des paramédicaux, métiers pour la plupart réglementés.
Paris, le 30 mars 2009
Fédération CFE-CGC de la Santé de la Médecine et de l’Action Sociale
Fédération CFTC Santé Sociaux
Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale
Fédération Nationale de l’Action Sociale FO
Lettre des HDJ à la HAS dénonçant le processus de certification du 8 avril 2009
Lettre des HDJ à la HAS dénonçant le processus de certification
ASSOCIATION NATIONALE DES HOPITAUX DE JOUR PRIVES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIQUES
A l’attention de : Haute Autorité de Santé
Monsieur François ROMANEIX
Monsieur le Professeur Laurent DEGOS
2 avenue du Stade de France
93218 Saint Denis La Plaine cedex
Paris, le 8 avril 2009
Monsieur Le Directeur, Monsieur le Président du Collège,
Je vous écris aujourd’hui, au nom de l’Association Nationale des Hôpitaux de Jour (A.N.H.D.J.) que je représente, suite à la visite certification V2007 réellement scandaleuse qu’a subi l’un des hôpitaux de jour adhérents, l’hôpital de jour Salneuve (Aubervilliers), visite qui a réactivé notre très grand malaise vis-à-vis de la démarche de certification.
Mon propos ici n’est pas de citer tout ce que les experts visiteurs ont pu dire d’inacceptable à cette équipe, ni de vous démontrer en quoi leur incapacité à s’adapter à un établissement de petite taille rendait leur visite radicalement opposée à une démarche qualité : la direction de l’hôpital de jour concerné a bien évidemment déjà protesté auprès de vos services. La démarche de notre association est aujourd’hui toute autre. Et elle n’est malheureusement pas nouvelle.
En effet, l’A.N.H.D.J. avait déjà rencontré Mr BURNEL le 23 février 2006 afin de lui signaler la grande difficulté dans laquelle se trouvaient nos hôpitaux de jour psychiatriques pour répondre à la procédure d’accréditation, pointant à la fois la lourdeur de la démarche, tout à fait inadaptée à la petite taille de nos structures, et l’inadéquation d’une grande partie du manuel d’auto-évaluation à notre pratique clinique.
Le 5 octobre 2006, nous avions travaillé avec deux personnes de vos services, Sabine COHEN et le Dr BOUSSARIE, afin de réfléchir à quelques aménagements possibles de la démarche pour nos structures. Et nous étions ressortis à l’époque quelque peu tranquillisés, forts des conclusions de cette réunion de travail qui laissaient penser que nous avions été un peu entendus.
Pourtant, trois ans plus tard, la certification est passée sur nos structures sans aucune forme de changement. Les difficultés que nous vous signalions en 2006, que cette fâcheuse visite sur l’hôpital de jour Salneuve a réactivé de façon éclatante, restent absolument identiques.
Aussi, nous demandons de nouveau à vous rencontrer pour qu’enfin, et de façon urgente, soit pris en compte un constat qui vient des réalités du terrain : la démarche, version après version, reste inadaptée à nos établissements. Elle continue à nous mettre dans un embarras profond, à savoir qu’en répondant à ses exigences, nous avons l’impression d’aller à l’encontre de nos pratiques mêmes et la colère qu’elle suscite dans nos structures va grandissante, le sentiment général étant qu’en nous soumettant une première fois (accréditation), puis une deuxième fois (certification), nous n’avons rien gagné, bien au contraire.
En effet, alors qu’à la première démarche il pouvait encore être coché « l’établissement a trouvé d’autres moyens pour répondre à ce critère », ce n’était déjà plus possible lors de la certification, plongeant vos propres experts visiteurs dans un embarras qu’ils nous ont communiqué bien des fois : « dans quelle case vais-je vous mettre ? ». Et la troisième version, celle des indicateurs imposés, est une étape de plus vers un formatage du soin que nous ne pouvons absolument pas accepter.
Le mouvement actuel de protestation en psychiatrie auquel nous souscrivons entièrement, incarné par les collectifs « Psychiatrie » de « La Nuit Sécuritaire », ne cesse de pointer que la démarche de certification nuit à l’essence même du soin psychique.
Ce ne sont donc pas que les hôpitaux de jour qui aujourd’hui ressentent si fortement ce malaise.
Ce mouvement demande à l’Elysée un moratoire d’un an pour permettre une vraie réflexion sur la psychiatrie plutôt que d’envisager dans l’urgence des réformes qui ne sont pas celles attendues par le terrain. Il participe aussi au collectif « L’Appel des Appels » qui demande, dans le même état d’esprit, des moratoires sur la justice et l’université.
Fort de ce mouvement général, l’A.N.H.D.J. demande aujourd’hui à la H.A.S. un moratoire d’un an pour la certification de nos structures, afin qu’une véritable réflexion s’engage sur le sujet, dans le but, cette fois-ci, de réellement trouver des réponses acceptables pour tous. Il est pour nous douloureux de nous souvenir que nous avions fait exactement cette demande en 2005 dans un premier courrier adressé au Ministère de la Santé : si nous avions été entendus sur cette proposition, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.
Comme la fois précédente, nous réactivons une démarche en parallèle au Ministère et communiquons aussi copie de ce courrier aux mouvements « La Nuit Sécuritaire » et « L’Appel des Appels ».
Certain que vous saurez prendre la mesure de ce qui anime cette démarche et dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, Monsieur le Président du Collège, mes salutations distinguées.
Docteur Ricardo SCHABELMAN, Président de l’A.N.H.D.J.
Copie du présent courrier à Mr LE MOIGN, Directeur de l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins
Siège social :
13, rue de la Grange batelière
75009 PARIS
01 47 70 40 50
www.anhdj.org
ASSOCIATION NATIONALE DES HOPITAUX DE JOUR PRIVES POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIQUES
A l’attention de : Haute Autorité de Santé
Monsieur François ROMANEIX
Monsieur le Professeur Laurent DEGOS
2 avenue du Stade de France
93218 Saint Denis La Plaine cedex
Paris, le 8 avril 2009
Monsieur Le Directeur, Monsieur le Président du Collège,
Je vous écris aujourd’hui, au nom de l’Association Nationale des Hôpitaux de Jour (A.N.H.D.J.) que je représente, suite à la visite certification V2007 réellement scandaleuse qu’a subi l’un des hôpitaux de jour adhérents, l’hôpital de jour Salneuve (Aubervilliers), visite qui a réactivé notre très grand malaise vis-à-vis de la démarche de certification.
Mon propos ici n’est pas de citer tout ce que les experts visiteurs ont pu dire d’inacceptable à cette équipe, ni de vous démontrer en quoi leur incapacité à s’adapter à un établissement de petite taille rendait leur visite radicalement opposée à une démarche qualité : la direction de l’hôpital de jour concerné a bien évidemment déjà protesté auprès de vos services. La démarche de notre association est aujourd’hui toute autre. Et elle n’est malheureusement pas nouvelle.
En effet, l’A.N.H.D.J. avait déjà rencontré Mr BURNEL le 23 février 2006 afin de lui signaler la grande difficulté dans laquelle se trouvaient nos hôpitaux de jour psychiatriques pour répondre à la procédure d’accréditation, pointant à la fois la lourdeur de la démarche, tout à fait inadaptée à la petite taille de nos structures, et l’inadéquation d’une grande partie du manuel d’auto-évaluation à notre pratique clinique.
Le 5 octobre 2006, nous avions travaillé avec deux personnes de vos services, Sabine COHEN et le Dr BOUSSARIE, afin de réfléchir à quelques aménagements possibles de la démarche pour nos structures. Et nous étions ressortis à l’époque quelque peu tranquillisés, forts des conclusions de cette réunion de travail qui laissaient penser que nous avions été un peu entendus.
Pourtant, trois ans plus tard, la certification est passée sur nos structures sans aucune forme de changement. Les difficultés que nous vous signalions en 2006, que cette fâcheuse visite sur l’hôpital de jour Salneuve a réactivé de façon éclatante, restent absolument identiques.
Aussi, nous demandons de nouveau à vous rencontrer pour qu’enfin, et de façon urgente, soit pris en compte un constat qui vient des réalités du terrain : la démarche, version après version, reste inadaptée à nos établissements. Elle continue à nous mettre dans un embarras profond, à savoir qu’en répondant à ses exigences, nous avons l’impression d’aller à l’encontre de nos pratiques mêmes et la colère qu’elle suscite dans nos structures va grandissante, le sentiment général étant qu’en nous soumettant une première fois (accréditation), puis une deuxième fois (certification), nous n’avons rien gagné, bien au contraire.
En effet, alors qu’à la première démarche il pouvait encore être coché « l’établissement a trouvé d’autres moyens pour répondre à ce critère », ce n’était déjà plus possible lors de la certification, plongeant vos propres experts visiteurs dans un embarras qu’ils nous ont communiqué bien des fois : « dans quelle case vais-je vous mettre ? ». Et la troisième version, celle des indicateurs imposés, est une étape de plus vers un formatage du soin que nous ne pouvons absolument pas accepter.
Le mouvement actuel de protestation en psychiatrie auquel nous souscrivons entièrement, incarné par les collectifs « Psychiatrie » de « La Nuit Sécuritaire », ne cesse de pointer que la démarche de certification nuit à l’essence même du soin psychique.
Ce ne sont donc pas que les hôpitaux de jour qui aujourd’hui ressentent si fortement ce malaise.
Ce mouvement demande à l’Elysée un moratoire d’un an pour permettre une vraie réflexion sur la psychiatrie plutôt que d’envisager dans l’urgence des réformes qui ne sont pas celles attendues par le terrain. Il participe aussi au collectif « L’Appel des Appels » qui demande, dans le même état d’esprit, des moratoires sur la justice et l’université.
Fort de ce mouvement général, l’A.N.H.D.J. demande aujourd’hui à la H.A.S. un moratoire d’un an pour la certification de nos structures, afin qu’une véritable réflexion s’engage sur le sujet, dans le but, cette fois-ci, de réellement trouver des réponses acceptables pour tous. Il est pour nous douloureux de nous souvenir que nous avions fait exactement cette demande en 2005 dans un premier courrier adressé au Ministère de la Santé : si nous avions été entendus sur cette proposition, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.
Comme la fois précédente, nous réactivons une démarche en parallèle au Ministère et communiquons aussi copie de ce courrier aux mouvements « La Nuit Sécuritaire » et « L’Appel des Appels ».
Certain que vous saurez prendre la mesure de ce qui anime cette démarche et dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, Monsieur le Président du Collège, mes salutations distinguées.
Docteur Ricardo SCHABELMAN, Président de l’A.N.H.D.J.
Copie du présent courrier à Mr LE MOIGN, Directeur de l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins
Siège social :
13, rue de la Grange batelière
75009 PARIS
01 47 70 40 50
www.anhdj.org
Informations sur l' assemblée générale du 2 avril 2009
1 A l'unanimité des présents, le collectif souhaite s'associer et soutenir la demande d'un "moratoire sur l'accréditation". Cette idée a été évoquée au CA de l'ANHDJ, le 27 mars en lien avec une délégation du collectif. L'idée de proposer au collectif "La nuit sécuritaire" de s'associer à cette demande a également été retenue.
2 A notre invitation, M. FAURE et M. ROUE, négociateurs CFTC ainsi que Madame Moure (FO), ont développé leur analyse des "rouages" de la négociation, et ont débattu avec les sauveurs présents.
3 Lors de notre prochaine AG (14 avril HDJ bayen,19h00) , nous avancerons également sur notre place au sein de la coordination nationale.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter par mail:
sauvonlesoinpsychique@yahoo.fr
2 A notre invitation, M. FAURE et M. ROUE, négociateurs CFTC ainsi que Madame Moure (FO), ont développé leur analyse des "rouages" de la négociation, et ont débattu avec les sauveurs présents.
3 Lors de notre prochaine AG (14 avril HDJ bayen,19h00) , nous avancerons également sur notre place au sein de la coordination nationale.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter par mail:
sauvonlesoinpsychique@yahoo.fr
NON A LA DISPARITION DU SOIN PSYCHIQUE ! NON A LA REVISION LIBERALE DE LA CONVENTION DE 66 !
NON A LA DISPARITION DU SOIN PSYCHIQUE !
NON A LA REVISION LIBERALE DE LA CONVENTION DE 66 !
Le collectif « Sauvons le soin psychique » réunit aujourd’hui les salarié(e)s de plusieurs Hôpitaux de
jour, EMP, CMPP, etc., mobilisés contre le projet de réforme de la convention collective nationale
de 1966.
Il est ouvert à tous dans les structures médico-sociales et sanitaires (soit également les IME, les
CMPP, les CDJ, les Foyers Occupationnels et d’Hébergements, les MAS, les ESAT, etc).
Car tous nous devons refuser le ravalement de la personne humaine à un usager ou client, objet de
soins et porteur de handicap, et celui des professionnels à des techniciens appliquant des protocoles
préétablis
Sous couvert d’adaptation et de modernisation, les fédérations d’employeurs, collent à la logique
libérale des réformes du système de santé français dans un contexte de restrictions budgétaires sans
précédent.
Ce projet est une attaque de plus, il s’ajoute aux réformes passées (et à venir) qui touchent le secteur
des soins psychiques et de l’éducation :
- Démarche « qualité » (évaluation et accréditation) ;
- PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information) à la VAP (Valorisation del’Activité en Psychiatrie) ;
- CPOM (Contrats d’Objectifs et de Moyens) et LOLF (Loi d’Orientation sur les Lois de Finances) ;
- Rapport Couty sur la psychiatrie visant à la suppression du Secteur ;
- Projet de loi «Hôpital, patient, territoire, santé» qui promeut le rapprochement des secteurs
sanitaire et médico-social ou leur mise en concurrence ;
- Rapport Varinard qui démantèle l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse
- Lois sur le Handicap.
Après la journée de négociation du 19 février dernier, et la mobilisation nationale du 4 mars à Paris,
les syndicats patronaux sont forcés de reconnaître notre mobilisation historique.
Ils ont ainsi accepté de sortir d’un cadre de négociation régi par l’article 3 de la convention mais il
n’en reste pas moins que les négociations vont se poursuivre. Sur quelle base ?
Leur cadre est on ne peut plus flou. Les employeurs ne vont pas renoncer sur le fond aux idées qu’ils
avançaient dans leur premier texte.
Les représentants patronaux y répondaient aux nouvelles contraintes budgétaires du secteur sanitaire et
social, par une remise en cause de l’ensemble des acquis conventionnels.
Ils répercutaient ainsi les exigences d’économie des tutelles sur le dos des salariés :
- En introduisant un salaire individualisé ;
- En gelant l’évolution des salaires à l’ancienneté et en introduisant une prime au mérite ;
- En supprimant nos congés trimestriels et d’ancienneté ;
- En introduisant des jours de carence en cas d’arrêt maladie.
C’est là une remise en causes nos conditions d’exercice et par là même, une atteinte portée aux soins
psychiques et éducatifs.
Un point nous alerte plus particulièrement, car il attaque la spécificité même de nos cadres de travail,
hérités de la psychanalyse et de la psychothérapie institutionnelle.
En cherchant à toucher aux qualifications des salariés à travers de nouvelles classifications des
emplois les fédérations patronales attaquent, non seulement nos statuts, mais aussi introduisent au sein
de nos métiers une hiérarchisation et une technicisation peu compatibles avec notre exercice.
Il s’agit là d’un recul majeur qui nous préoccupe d’autant plus qu’il s’inscrit dans un contexte plus
global ou différent projets de réforme convergent vers cette idée du soin technique. La personne
souffrante est considérée, non plus dans sa globalité, mais vue au travers de son seul handicap
psychique ou social.
Pour soigner il n’est plus question de relation, d’expérience, d’étayage, mais de techniques. Cette
technique, une fois appliquée, est supposée libérer la personne de son trouble du comportement et,
comme par magie, lui apporter le bien-être.
Cette vision pseudo-scientifique, simpliste et causaliste, sert de support théorique aux différents
projets de réformes. Nos tutelles peuvent enfin étalonner le soin, en faire un objet mesurable,
quantifiable. L’intérêt est grand pour elles, à l’heure où l’on assiste au démantèlement de notre
système de protection sociale. Il n’est plus question de soin, mais de gestion du soin.
L’institution se transforme en une entreprise, management et productivité prennent le pas sur la
relation au patient. Et les « nouveaux » métiers de fleurir : les éducateurs deviennent des techniciens
supérieurs d’éducation, les psychologues des cadres techniques paramédicaux et les directeurs des
managers « de proximité » ! Bien sûr, tous nos métiers comportent une part de technicité, mais elle est
subordonnée à la pratique et à l’éthique.
Le projet patronal, lui, est porté par une tout autre logique, celle, du contrôle, de la rentabilité et de la
productivité.
Il faut sauver le soin psychique et éducatif des griffes libérales !
Nous ne sommes ni des applicateurs de protocoles standardisés ni des agents sécuritaires (!) … mais
des personnels agissant sur la souffrance humaine, qui créent et inventent dans la rencontre, pour
rendre à l’autre sa parole et sa dignité.
Au-delà d’un appel à la mobilisation contre le projet de réforme de la CCNT-66, le collectif veut
élargir le débat aux différentes attaques qui sont portés contre le soin psychique actuellement.
Nous invitons les professionnels à se joindre à nous. Nous invitons les syndicats à réfléchir avec nous
aux graves conséquences sur le soin psychique et éducatif de toutes ces réformes et à ne pas faire leur,
le vocabulaire technocratique du patronat.
NON A LA REVISION LIBERALE DE LA CONVENTION DE 66 !
Le collectif « Sauvons le soin psychique » réunit aujourd’hui les salarié(e)s de plusieurs Hôpitaux de
jour, EMP, CMPP, etc., mobilisés contre le projet de réforme de la convention collective nationale
de 1966.
Il est ouvert à tous dans les structures médico-sociales et sanitaires (soit également les IME, les
CMPP, les CDJ, les Foyers Occupationnels et d’Hébergements, les MAS, les ESAT, etc).
Car tous nous devons refuser le ravalement de la personne humaine à un usager ou client, objet de
soins et porteur de handicap, et celui des professionnels à des techniciens appliquant des protocoles
préétablis
Sous couvert d’adaptation et de modernisation, les fédérations d’employeurs, collent à la logique
libérale des réformes du système de santé français dans un contexte de restrictions budgétaires sans
précédent.
Ce projet est une attaque de plus, il s’ajoute aux réformes passées (et à venir) qui touchent le secteur
des soins psychiques et de l’éducation :
- Démarche « qualité » (évaluation et accréditation) ;
- PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information) à la VAP (Valorisation del’Activité en Psychiatrie) ;
- CPOM (Contrats d’Objectifs et de Moyens) et LOLF (Loi d’Orientation sur les Lois de Finances) ;
- Rapport Couty sur la psychiatrie visant à la suppression du Secteur ;
- Projet de loi «Hôpital, patient, territoire, santé» qui promeut le rapprochement des secteurs
sanitaire et médico-social ou leur mise en concurrence ;
- Rapport Varinard qui démantèle l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse
- Lois sur le Handicap.
Après la journée de négociation du 19 février dernier, et la mobilisation nationale du 4 mars à Paris,
les syndicats patronaux sont forcés de reconnaître notre mobilisation historique.
Ils ont ainsi accepté de sortir d’un cadre de négociation régi par l’article 3 de la convention mais il
n’en reste pas moins que les négociations vont se poursuivre. Sur quelle base ?
Leur cadre est on ne peut plus flou. Les employeurs ne vont pas renoncer sur le fond aux idées qu’ils
avançaient dans leur premier texte.
Les représentants patronaux y répondaient aux nouvelles contraintes budgétaires du secteur sanitaire et
social, par une remise en cause de l’ensemble des acquis conventionnels.
Ils répercutaient ainsi les exigences d’économie des tutelles sur le dos des salariés :
- En introduisant un salaire individualisé ;
- En gelant l’évolution des salaires à l’ancienneté et en introduisant une prime au mérite ;
- En supprimant nos congés trimestriels et d’ancienneté ;
- En introduisant des jours de carence en cas d’arrêt maladie.
C’est là une remise en causes nos conditions d’exercice et par là même, une atteinte portée aux soins
psychiques et éducatifs.
Un point nous alerte plus particulièrement, car il attaque la spécificité même de nos cadres de travail,
hérités de la psychanalyse et de la psychothérapie institutionnelle.
En cherchant à toucher aux qualifications des salariés à travers de nouvelles classifications des
emplois les fédérations patronales attaquent, non seulement nos statuts, mais aussi introduisent au sein
de nos métiers une hiérarchisation et une technicisation peu compatibles avec notre exercice.
Il s’agit là d’un recul majeur qui nous préoccupe d’autant plus qu’il s’inscrit dans un contexte plus
global ou différent projets de réforme convergent vers cette idée du soin technique. La personne
souffrante est considérée, non plus dans sa globalité, mais vue au travers de son seul handicap
psychique ou social.
Pour soigner il n’est plus question de relation, d’expérience, d’étayage, mais de techniques. Cette
technique, une fois appliquée, est supposée libérer la personne de son trouble du comportement et,
comme par magie, lui apporter le bien-être.
Cette vision pseudo-scientifique, simpliste et causaliste, sert de support théorique aux différents
projets de réformes. Nos tutelles peuvent enfin étalonner le soin, en faire un objet mesurable,
quantifiable. L’intérêt est grand pour elles, à l’heure où l’on assiste au démantèlement de notre
système de protection sociale. Il n’est plus question de soin, mais de gestion du soin.
L’institution se transforme en une entreprise, management et productivité prennent le pas sur la
relation au patient. Et les « nouveaux » métiers de fleurir : les éducateurs deviennent des techniciens
supérieurs d’éducation, les psychologues des cadres techniques paramédicaux et les directeurs des
managers « de proximité » ! Bien sûr, tous nos métiers comportent une part de technicité, mais elle est
subordonnée à la pratique et à l’éthique.
Le projet patronal, lui, est porté par une tout autre logique, celle, du contrôle, de la rentabilité et de la
productivité.
Il faut sauver le soin psychique et éducatif des griffes libérales !
Nous ne sommes ni des applicateurs de protocoles standardisés ni des agents sécuritaires (!) … mais
des personnels agissant sur la souffrance humaine, qui créent et inventent dans la rencontre, pour
rendre à l’autre sa parole et sa dignité.
Au-delà d’un appel à la mobilisation contre le projet de réforme de la CCNT-66, le collectif veut
élargir le débat aux différentes attaques qui sont portés contre le soin psychique actuellement.
Nous invitons les professionnels à se joindre à nous. Nous invitons les syndicats à réfléchir avec nous
aux graves conséquences sur le soin psychique et éducatif de toutes ces réformes et à ne pas faire leur,
le vocabulaire technocratique du patronat.
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