Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966
Commission Nationale Paritaire de Négociation du 30 mars 2009
« CLASSIFICATIONS et REMUNERATIONS »
DÉCLARATION COMMUNE CFE-CGC, CFTC, CGT et FO
Après avoir pris connaissance des documents transmis par les syndicats employeurs (SOP-SNASEA-FEGAPEI) aux organisations syndicales de salariés, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO tiennent à faire les mises au point suivantes :
1. Il n’est pas admissible de voir apparaître une nouvelle fois dans le relevé de décisions de la CNPN du 4 mars 2009 un point 1 intitulé « révision de la CCNT 66 » alors qu’il est bien clair que, depuis le 30 janvier 2009, les négociations ont lieu dans le cadre conventionnel ordinaire, ont pour ordre du jour « l’amélioration » de la Convention Collective Nationale, et plus précisément la seule question des classifications et des rémunérations.
Les organisations syndicales demandent donc la rectification de ce relevé de décisions en ce sens.
2. En référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, elles constatent par ailleurs :
- que les syndicats employeurs n’ont pas respecté leur engagement de communiquer aux organisations syndicales de salariés la liste des métiers qui ne seraient pas encore répertoriés dans la convention collective et qui devraient s’ajouter à ceux figurant dans les annexes actuelles de la convention.
Au lieu de cela n’a été transmise qu’une liste « fourre-tout » dans laquelle les métiers répertoriés ou non répertoriés côtoient des emplois ne faisant référence qu’à des fonctions, ce qui n’est pas acceptable.
- que les métiers de « l’encadrement » listés par les employeurs le 4 mars se sont transformés en emplois « liés à la fonction de manager ». Les quatre organisations syndicales considèrent que le courrier du 20 mars 2009 des directeurs généraux des trois syndicats d’employeurs justifiant ce changement de posture au prétexte que « le terme encadrement renverrait au statut de cadre » est lourd de sens et a en réalité pour objet d’instrumentaliser l’encadrement au bénéfice de politiques exclusivement économiques.
S’agissant de l’amélioration de la convention collective, les quatre organisations refusent une telle orientation et réaffirment au contraire leur attachement aux métiers faisant clairement référence à une culture professionnelle et à des contenus professionnels précis portés par les certifications reconnues au niveau de la branche.
3. C’est très clairement à partir de ces rappels, et toujours en référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, qu’elles proposent d’aborder la mise à jour des métiers en commençant par ceux du soin et des paramédicaux, métiers pour la plupart réglementés.
Paris, le 30 mars 2009
Fédération CFE-CGC de la Santé de la Médecine et de l’Action Sociale
Fédération CFTC Santé Sociaux
Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale
Fédération Nationale de l’Action Sociale FO
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