En Préambule :
1. Nous revendiquons une action sociale et de soins de qualité, respectueuse des personnes.
2. Nous refusons la marchandisation de nos activités. En ce sens notre combat contre le projet de « casse » de la CC 66 s’oppose à la logique de mise en concurrence des salariés entre eux et des activités entre elles. Il s’oppose à la vision comptable, aux économies d’échelle que les pouvoirs publics et les patrons veulent imposer à l’ensemble du secteur social, médico-social et sanitaire. Il porte en lui un projet fondé sur la solidarité et la justice sociale.
En préalable :
1. Nous exigeons le retrait immédiat et en totalité du projet patronal en préalable à toute discussion.
2. Nous rejetons toute discussion et négociation sur les filières qui constituent la base du projet patronal et visent à la suppression des annexes qui comprennent, outre les salaires et éléments de rémunération, l’octroi des congés trimestriels.
3. Nous demandons une clarification de l’état des négociations, que leur cadre soit éclairci et réellement défini (article 3 ou article 8 ). A ce titre nous demandons qu’un compte rendu commun signé par tous les syndicats employeurs et salariés pour chaque commission paritaire soit communiqué à l’ensemble des salariés. Nous demandons aussi la présence d’observateurs dans les commissions paritaires désignés par les collectifs de défense et d’amélioration de la CC66.
En amélioration de la convention collective :
A. Les principes :
1. Nous refusons toute individualisation des salaires et le salaire au mérite.
2. Les seuls critères objectifs acceptables en matière de rémunération ne peuvent reposer que sur la qualification, l’ancienneté et les contraintes particulières telles que le travail de nuit, les jours fériés, les anomalies du rythme de travail.... inhérentes aux conditions de travail et non à la personne.
3. L’ancienneté dans les déroulements de carrière permet de garantir à l’ensemble des salaries une égalité de traitement sur l’ensemble des carrières.
4. Toutes les dispositions relatives à la rémunération et à la durée annuelle du temps de travail de la convention collective constituent un socle commun pour l’ensemble des salariés. Elles sont appliquées de manière égale sur l’ensemble du territoire et ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.
5. La qualification et les diplômes sont les référence dans l’application des grilles de classification et détermine les niveaux de rémunération.
B. Leurs applications :
Ø Maintien des congés annuels supplémentaires (dits congés trimestriels) et Extension des 18 jours minimum des congés annuels supplémentaires à l’ensemble des salariés.
Ø Sur classement internat de 30 points appliqué sur les coefficients des salaries subissant des anomalies de rythme de travail.
Ø Indemnités pour travail le dimanche et jours fériés augmentée à 6 points pour chaque heure travaillée.
Ø Indemnités de risques et sujétions spéciales augmentée à 30 points.
Ø Minimum conventionnel à 1500 euros net.
Ø Nous réclamons un minimum de 300 euros d’augmentation des salaires pour tous.
Ø Rétablissement du supplément familial.
Ø Intégration du 8,21% dans le salaire conventionnel de base.
Ø Intégration de l’indemnité de réduction de temps travail dans le salaire conventionnel de base de tous les salaries.
Ø Application généralisée de la notion de travail effectif pour le travail de nuit. Chaque heure travaillée de nuit doit être payée.
Ø La progression d’ancienneté pour tous les salariés est à hauteur de 75%.
Ø Intégration de toutes ces dispositions, ainsi que toutes celles présentes dans annexes, dans les dispositions permanente de la CC.
Ø Nous exigeons la mise en place d’un vaste plan de formation de promotion sociale visant à qualifier tous les salariés faisant fonction et ceux non qualifiés. Ce Plan aurait une dimension nationale et s’imposerait à l’ensemble des employeurs.
Ø Nous exigeons une véritable rémunération pour tous les travailleurs sociaux en Formation.
Ø Nous exigeons que soit garanti pour chaque salarié de la CC66 l’exercice effectif du droit de grève, nous refusons la mise en place du service minimum et du préavis.
Pour s’opposer à la concurrence et aux accords aux rabais nous demandons que les autres conventions collectives du secteur social et médico-social (BASS) reposent sur les mêmes principes.
Nous demandons aussi que les accords collectifs, conventions collectives redeviennent opposables aux financeurs afin de garantir à l’ensemble des salariés leur application homogène sur l’ensemble du territoire.
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