QUELQUES AXES DE REVENDICATION CONCERNANT LA DÉFENSE ET L’AMELIORATION DE LA CCNT 66
0 NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 8
2 observateurs des collectifs à la CNPN
1-POLITIQUE GÉNÉRALE DES SECTEURS SOCIAL, MEDICO-SOCIAL ET SANITAIRE
Maintien du caractère national de la convention garant des missions de service public, du caractère non lucratif, pour des services publics d’intérêt général. Oui aux SSIG, non à l’AGCS et à la directive Bolkenstein
Non à la marchandisation des secteurs
Non au CPOM et à la LOLF
Non à la loi « hôpital, patients, santé et territoire »
Retrait des lois 2002-2 et 2005
Moratoire sur l’accréditation et l’évaluation. Non à la démarche « qualité »
Non au rapport Couty, non à la destruction de la politique de secteur psychiatrique
Non à la T2A, au PMSI, au RIMPSY, à la VAP
Non au rapport Varinard qui démantèle l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse
Signature de l’Appel des Appels, de la Nuit sécuritaire et autres…
2-QUALIFICATION
Maintien de la structuration de la convention autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la branche
Ni agents, ni techniciens, ni managers
Intégration de nouveaux métiers en fonction de leur niveau homologue de qualification (nomenclature E-N) dans les annexes et les grilles actuelles de métiers de la convention
Création de nouvelles grilles de métiers classées en fonction du niveau de qualifications pour les personnels non reconnus actuellement
Création d’une indemnité permanente spécifique en cas d’obtention de certification ou diplôme supplémentaire à intégrer dans le salaire
Dispositif de valorisation de la FTLV, hors diplôme qualifiant
3-SALAIRE
Maintien et amélioration des salaires liés au déroulement des carrières et à l’ancienneté
Pas d’individualisation des salaires
Pas de salaires en dessous de 1500 Euros net (incluant des revalorisations de salaires, les primes fixes et le rattrapage de perte du pouvoir d’achat)
300 Euros pour tous
Maintien de l’indemnité de sujétion spéciale
Progression d’ancienneté sur l’ensemble de la carrière (créations d’échelons de fin de carrière)
Reprise d’ancienneté intégrale selon le diplôme ou les qualifications requises quelles que soient le secteur d’activité antérieur
Rétablissement de la majoration familiale
Application réelle des 35H (intégration de l’indemnité différentielle ARTT dans le salaire et attribution à tous les salariés embauchés après le 1/01/2000)
Pas de perte de salaire en cas de maladie
Maintien des indemnités de licenciement et de départ en retraite
4-CONGES ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité
Congés trimestriels pour tous
Maintien des dispositifs de repos hebdomadaire
Maintien des dispositifs sur les dimanches et jours fériés, astreintes et nuits
Octroi de jours de prévention pénibilité annuels pour rythme irrégulier (internat)
Remplacement des départs en retraite
Maintien des droits d’acquisitions aux congés payés et respect des congés d’ancienneté
5-DROITS SYNDICAUX ET DU PERSONNEL
Maintien et développement des droits syndicaux (cf projets de convention unique cgt et sud)
Pas de service minimum en cas de grève
Maintien des dispositions concernant les procédures disciplinaires
Maintien des délais de préavis
6-PREMIER MAI
Cortège unitaire des collectifs d’Ile de France, invitation aux syndicats de défiler à la suite
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