Rappel : Plateforme de la coordination des collectifs 25 avril 09

QUELQUES AXES DE REVENDICATION CONCERNANT LA DÉFENSE ET L’AMELIORATION DE LA CCNT 66


0 NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 8

2 observateurs des collectifs à la CNPN


1-POLITIQUE GÉNÉRALE DES SECTEURS SOCIAL, MEDICO-SOCIAL ET SANITAIRE

Maintien du caractère national de la convention garant des missions de service public, du caractère non lucratif, pour des services publics d’intérêt général. Oui aux SSIG, non à l’AGCS et à la directive Bolkenstein

Non à la marchandisation des secteurs

Non au CPOM et à la LOLF

Non à la loi « hôpital, patients, santé et territoire »

Retrait des lois 2002-2 et 2005

Moratoire sur l’accréditation et l’évaluation. Non à la démarche « qualité »

Non au rapport Couty, non à la destruction de la politique de secteur psychiatrique

Non à la T2A, au PMSI, au RIMPSY, à la VAP

Non au rapport Varinard qui démantèle l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse

Signature de l’Appel des Appels, de la Nuit sécuritaire et autres…


2-QUALIFICATION

Maintien de la structuration de la convention autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la branche

Ni agents, ni techniciens, ni managers

Intégration de nouveaux métiers en fonction de leur niveau homologue de qualification (nomenclature E-N) dans les annexes et les grilles actuelles de métiers de la convention

Création de nouvelles grilles de métiers classées en fonction du niveau de qualifications pour les personnels non reconnus actuellement

Création d’une indemnité permanente spécifique en cas d’obtention de certification ou diplôme supplémentaire à intégrer dans le salaire

Dispositif de valorisation de la FTLV, hors diplôme qualifiant


3-SALAIRE

Maintien et amélioration des salaires liés au déroulement des carrières et à l’ancienneté

Pas d’individualisation des salaires

Pas de salaires en dessous de 1500 Euros net (incluant des revalorisations de salaires, les primes fixes et le rattrapage de perte du pouvoir d’achat)

300 Euros pour tous

Maintien de l’indemnité de sujétion spéciale

Progression d’ancienneté sur l’ensemble de la carrière (créations d’échelons de fin de carrière)

Reprise d’ancienneté intégrale selon le diplôme ou les qualifications requises quelles que soient le secteur d’activité antérieur

Rétablissement de la majoration familiale

Application réelle des 35H (intégration de l’indemnité différentielle ARTT dans le salaire et attribution à tous les salariés embauchés après le 1/01/2000)

Pas de perte de salaire en cas de maladie

Maintien des indemnités de licenciement et de départ en retraite


4-CONGES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité

Congés trimestriels pour tous

Maintien des dispositifs de repos hebdomadaire

Maintien des dispositifs sur les dimanches et jours fériés, astreintes et nuits

Octroi de jours de prévention pénibilité annuels pour rythme irrégulier (internat)

Remplacement des départs en retraite

Maintien des droits d’acquisitions aux congés payés et respect des congés d’ancienneté


5-DROITS SYNDICAUX ET DU PERSONNEL

Maintien et développement des droits syndicaux (cf projets de convention unique cgt et sud)

Pas de service minimum en cas de grève

Maintien des dispositions concernant les procédures disciplinaires

Maintien des délais de préavis


6-PREMIER MAI

Cortège unitaire des collectifs d’Ile de France, invitation aux syndicats de défiler à la suite

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