CR de la manifestation du 30 mars devant l'AG de la FEHAP

Bref CR de la manifestation du 30 mars devant l'AG de la Fehap:

Il y avait pas mal de monde, enfin tout est relatif bien sûr , entre 300 et 500 personnes, mais bien décidées, convaincues et tenaces, qui ont tenu le pavé de 9heures à 16 heures sifflant, chantant, tapant, soufflant, devant l'entrée de la salle des négociations protégée par les CRS en tenue de combat . Ce ne fut pas une manifestation morose!

Il y avait Sud, la Cgt, quelques FO et de nombreux non syndiqués. Pas de présence visible des collectifs mais il y en avait (puisqu'on y était).

Je trouve que c'est la 1° fois qu'il apparait aussi clairement qu'il n'y a pas de différence entre la lutte pour la 51 et la lutte pour la 66, et que l'objectif de la Fehap et de la FEGAPEI ( ainsi que du synéas avec une apparence plus diplomatique) convergent parfaitement : à terme une CC unique et au rabais.

Malgré les rumeurs qui ont couru, l 'AG de la Fehap a bien eu le quorum lui permettant de voter... et d'envisager une dénonciation partielle de la CC 51 si les négociations n'aboutissent pas comme ils le souhaitent.

Cf le site de la fehap qui dit:

"L 'Assemblée Générale du 30 Mars 2011 de la FEHAP a voté

Après des débats longs et animés, les adhérents de la FEHAP réunis en Assemblée Générale le 30 mars 2011 ont voté à une large majorité malgré des votes contre et des abstentions :

- les orientations sur la révision de la CCN 51 ( afin "d’adapter l’outil conventionnel aux évolutions de l’environnement").

En 2010, la FEHAP s’était donnée une année pour négocier avec les organisations syndicales. Ces travaux se sont déroulés d’avril 2010 à fin janvier 2011 et n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

Deux organisations syndicales souhaitant poursuivre les négociations, l’Assemblée Générale a pris la décision de continuer les négociations jusqu’à la fin juin 2011.

L’Assemblée Générale espère que la prolongation de ces négociations permettra d’aboutir à un accord. Si ce délai supplémentaire ne le permettait malheureusement pas, l’Assemblée Générale a mandaté le Conseil d’Administration pour déterminer et conduire l’action à mener qui pourrait le cas échéant, revêtir la forme d’une dénonciation partielle.

- sur la Convention Collective Unique (CCU).

L’Ag a également décidé de poursuivre les discussions visant à la construction d’une Convention Collective Unique. "

Bien à vous!

Nicole Pavlowsky

Compte Rendu CFDT de la CMP du 25 mars 2011

Ordre du jour :

• Mise en place de la commission mixte
• Thèmes de négociation retenus
• Plan de travail

En préambule, Monsieur Maurin rappelle le cadre des Commissions Mixtes Paritaires et leurs objectifs.

Le but de cette commission est de faire le point entre les différents partenaires sociaux sur leurs attentes en ce qui concerne la reprise des négociations, de trouver paritairement un thème de négociation et un plan de travail.

Chacun s’exprime soit au travers de déclarations ou informellement durant les débats (cf. tableau ci-dessous)

Organisations	Positions
SYNEAS	- Rappelle l'historique des négociations depuis février 2009, s'appuyant sur le point d'étape de juin 2009 et de l'avancée des négociations jusqu'au 13 juillet 2010. - Annonce sa volonté de poursuivre les négociations sur le dossier Classification et Rémunération. - Proposera un texte dans le cadre de la révision (art.3 de la CCN66) afin, pour lui, de cadrer les négociations dans le temps. - Ce texte sera envoyé aux partenaires sociaux la semaine du 28 mars au 1er Avril 2011. - Met en avant leurs divergences avec la Fegapei, tant sur la présentation d’un texte commun, que sur le thème de la négociation. Le Synéas veut clôturer le dossier Classification et rémunération avant d’aborder un autre sujet. - Fait référence au projet de Convention Collective Unique de Branche, précise que même si ce projet est toujours d'actualité, il est nécessaire de continuer les travaux dans la CCN 66. - Concernant le coût engendré par la mise en place d'un nouveau système de classification, d'une revalorisation des rémunérations, le Synéas s'engage à négocier, avec les financeurs, l'enveloppe nécessaire.
FEGAPEI	- Dit avoir communiqué sur ses positions dans la presse... Commentaire CFDT : comme la Fehap, la Fegapei communique par voie de presse et non plus en direct avec les organisations syndicales de salariés.... - Affirme que, seule une Convention Collective Unique de Branche étendue, peut faire face au contexte actuel du secteur associatif. - Ne se dit pas opposé à négocier pour la CC66, mais l'objectif doit être de converger vers un travail de construction d'une CCU de Branche. - Maintient sa position de vouloir négocier la durée du travail en même temps que la classification et rémunération. - Ne signera pas un texte avec un surcoût sans engagement formel de l’état. - Ne se prononce pas sur le cadre de la révision. - Affiche leur différence étant constituée comme une fédération et non un syndicat d’employeurs.
CFDT	réaffirme sa volonté d'améliorer la CCN 66, de défendre les intérêts des salariés et d'aboutir à : une classification construite en filière autour des métiers et en y intégrant les nouveaux. une valorisation du parcours professionnel de chaque salarié. la prise en compte réelle de la formation professionnelle. une revalorisation des salaires par l'augmentation de tous les coefficients de début de carrière. l'harmonisation des déroulements de carrière pour tous les salariés. - dans le cadre de négociations sur le thème des Classifications et Rémunérations. - n’est pas favorable à ce qu’elles se déroulent dans le cadre de la révision compte tenu des délais de négociation trop courts prévus par l’article 3. - mais rappelle qu’elle ne peut y être opposée car comme tous les partenaires sociaux, elle est signataire de cet article, demande donc que soit prévu un délai plus long pour la négociation. - Demande une planification de la négociation, selon un échéancier défini paritairement. - Concernant la CCU, la CFDT rappelle aux employeurs qu’ils n’ont pas le monopole de la réflexion sur ce sujet, il est impératif d’y associer toutes les organisations syndicales. La demande de mise en place d’une Commission mixte pour la BASSMS par la CFDT, va dans ce sens.
CGT	- prend acte de la reprise des négociations. - rappelle sa volonté de vouloir négocier afin d'améliorer la Convention Collective, en s'appuyant sur la déclaration commune des 5 organisations syndicales de Janvier 2009 : négociations sur les classifications et rémunérations. - opposée à ce que la négociation se déroule dans le cadre d’une Révision.
FO	- se félicite de la reprise des négociations, tout en précisant que la priorité est la négociation de la politique salariale. - rappelle son opposition à la révision et aux CCU. - demande que la négociation se fasse à partir des propositions de tous les partenaires sociaux.
CGC	- s’inscrit dans le prolongement des négociations interrompues en juillet dernier : Classifications et rémunérations. - Rejoint la CFDT sur ses positions concernant la révision.
CFTC	- Demande la réouverture des négociations sur les classifications et rémunérations. - Souhaite aussi négocier la politique salariale et la prise en compte de la pénibilité. - Opposée au cadre de la révision pour cette négociation. - Pour la CFTC, la CCU étendue n’est pas d’actualité.

Après ce premier tour de table, nous assistons à une joute orale entre les organisations patronales autour de la CCU et du thème de la négociation.

Le Synéas réaffirme qu’elle veut travailler sur une CCU étendue et précise que dans ce cadre un groupe de travail est constitué au sein de l’Unifed, qui devra dans un premier temps, définir le périmètre de cette CCU. Mais que ces travaux, au sein de l’Unifed, ne doivent pas court-circuiter ceux des Conventions Collectives.
Pour les négociations à venir, le Synéas désire procéder étape par étape en débutant par les classifications et rémunérations, et envisage la possibilité d’une signature après chaque étape.

En réponse, la Fegapei précise que pour elle seule, une CCU permettra la sauvegarde du secteur associatif. Une CCU protégera le secteur dans le cadre des appels à projets et sera une « force face au dumping social ».
La Fegapei est opposée à la méthode de négociation proposée par le Synéas, veut inclure le thème de la Durée du Travail à celui de la Classification et Rémunération et refuse toute signature étape par étape.

Pour la CFDT, il est clair que la Fegapei ne considère plus les négociations de la CCN66 comme prioritaires, de plus la scission avec le Synéas est plus que jamais d’actualité tant sur la forme que sur le fond !

Après une suspension de séance, les 5 délégations des Organisations Syndicales s’accordent sur une déclaration : Réaffirment leur volonté de négocier sur les classifications et rémunérations dans un premier temps. Compte tenu du cadre contraignant de l’article 3, elles demandent la mise en place d’un calendrier de commissions mixtes paritaires jusqu’en décembre 2011.

En réponse, le Synéas campe sur ses positions et notifiera aux organisations syndicales dès la semaine prochaine, son texte avec la demande de révision.
Pour la CFDT il est bien dommage que le Synéas n’ait pas saisi l’opportunité suite à la déclaration des 5 organisations syndicales.

La Fegapei de son côté, dit ne pas s’accorder sur la demande de révision, mais veut bien s’engager sur un accord de méthode et un calendrier de négociations en incluant le dossier Durée du Travail.
Et en profite pour interpeller les organisations syndicales afin de faire front commun auprès des financeurs, pour ne pas « négocier à blanc »...

Le Synéas s’oppose à ce principe et précise que pour lui, une demande de financement ne peut se faire que sur un chiffrage clair et en fonction de l’aboutissement des négociations avec les partenaires sociaux.
Autre sujet de discorde entre les employeurs….

La Fegapei tente un baroud d’honneur en interpellant les organisations syndicales sur la durée du travail et particulièrement les congés supplémentaires, « qui représentent à leurs yeux un sujet sensible intéressant tous les salariés ».
Aucune organisation syndicale ne mord à l’hameçon, ce sujet sera traité le moment venu.

Pour la CFDT, il est hors de question d’être instrumentalisé par l’une ou l’autre des organisations patronales. Il est inquiétant de voir la Fegapei ne vouloir résumer la convention collective à un seul sujet, les congés annuels supplémentaires, et faire fi de tous les travaux en cours !

Synthèse de la DGT suite aux différents débats :

• Accord de la majorité des partenaires sociaux pour fixer un calendrier de négociation jusqu’en décembre 2011.
• Accord pour négocier en priorité sur les classifications et rémunérations, la question de la durée du travail reste en suspend.
• Reste le cadre de la révision que seul le Synéas défend.

Calendrier :
Le Synéas demande que la prochaine CMP soit consacrée en priorité à la politique salariale. La Fegapei n’en voit pas la nécessité compte tenu des conclusions de la Conférence Salariale pour la CCN 66, et annonce d’emblée qu’ils ne seront pas présents pour cette réunion.

Pour la CFDT, cette négociation sur la politique salariale doit avoir lieu et demande aux employeurs de fournir à cette occasion leur mode de calcul du Glissement Vieillissement Technicité (GVT). Ce dernier a été évalué à 1 % par la DGCS (sur la base des chiffres donnés par les employeurs), avec pour conséquence une marge de négociation nulle pour la politique salariale. Les employeurs acceptent de jouer la transparence, toutefois si la Fegapei n’est pas présente à la réunion…

Prochaines Commission Mixtes Paritaires :

• 15 avril (matin) politique salariale
• 11 mai
• 14 juin
• 5 juillet
• 8 septembre
• 28 septembre
• 19 octobre
• 3 novembre
• 23 novembre
• 7 décembre

Les négociateurs

Compte rendu du SYNEAS de la CMP du 25 mars 2011

La reprise des négociations dans la CCN 66 a eu lieu vendredi 25 mars, date de la première réunion de la commission mixte paritaire (CMP).

Le début de la réunion a été rythmé par plusieurs déclarations liminaires, chacun se positionnant sur les négociations à venir. Les organisations syndicales tour à tour se sont prononcées en faveur de la poursuite de la négociation sur les classifications et les rémunérations, à l’exclusion dans un premier temps de toute autre thématique. Elles ont souhaité par ailleurs inscrire la négociation salariale à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de la commission.

La Fegapei a exprimé son intention d’inclure la durée du travail dans la négociation à venir, tout en réitérant son souhait d’aboutir rapidement à une convention unique de branche.

Le Syneas a confirmé son attachement à la CCN 66, et sa volonté de négocier sa rénovation et son amélioration. À ce titre, il a souligné que la première étape était nécessairement la poursuite du travail engagé depuis 18 mois avec les représentants des salariés sur la classification et la rémunération. Dans cette optique, il a annoncé la notification dès cette semaine aux partenaires sociaux et à la Fegapei de sa proposition concernant un nouveau système de classification et de rémunération.

Le Syneas notifie sa proposition dans le cadre prévu par la convention collective dans son article 3 :

« Article 3 de la CCN 66 – Révision :

Toute demande de révision partielle de la présente convention formulée par l’une des parties contractantes devra être accompagnée d’un contre-projet portant sur les points sujets à révision. Les négociations concernant cette révision devront être engagées dans un délai maximal de TROIS mois. La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de TROIS mois à compter de leur ouverture.

Les dispositions de la présente convention resteront applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord. »

La première réunion a été fixée le 11 mai. À partir de là, selon l’article 3, les représentants des salariés et des employeurs ont trois mois pour négocier. Chacun mesurant la difficulté d’appliquer strictement la rédaction conventionnelle de l’article 3 (la fin du délai se situerait ainsi le 11 août), les participants à la commission mixte paritaire ont préféré fixer un calendrier pour toute l’année 2011 et se garder la possibilité de revoir l’article 3 en cas d’avancée des négociations.

Les dates retenues :

- politique salariale : 15 avril ;

- rénovation de la convention collective :

11 mai ;

14 juin ;

5 juillet ;

8 septembre ;

28 septembre ;

19 octobre ;

3 novembre ;

23 novembre ;

7 décembre.

Compte rendu de la CMP du 25 mars 2011 et déclaration CGT à la Direction Générale du Travail

Secteur social et médico-social - CCNT du 15/03/1966

Cette séance de négociation du 25 mars 2011 est présidée par le représentant la Direction Générale du Travail (D.G.T.) qui invite les différentes organisations syndicales à prendre la parole pour d’éventuelles déclarations préalables.

La CGT fait une déclaration (Cf. annexe à télécharger)

Suit une déclaration du SYNEAS commençant par un « historique » des précédentes séances de négociations. Lors de la dernière Commission Mixte Paritaire du 13/07/2010 était prévu un nouveau document employeur qui devait être élaboré pour le mois d’octobre ; celui-ci n’a pas été communiqué dans les délais annoncés suite à des divergences entre les deux syndicats d’employeurs.

Le SYNEAS juge indispensable la rénovation de la convention collective et propose que cela se fasse dans le cadre de l’article 3 (révision) du titre premier des dispositions permanentes de la CCN 66 ; il produira un texte qui sera adressé à tous les partenaires la semaine prochaine. Ce texte ne porterait que sur les classifications et salaires, excluant le temps de travail.

FO se félicite de la reprise des négociations, indique son opposition à une révision totale ou partielle et met la priorité sur le pouvoir d’achat.

La CFDT prend acte d’une révision dans le cadre de l’article 3 mais juge trop court le délai de trois mois prévu par le texte. Elle rappelle les points qu’elle souhaite voir traités :

les classifications, regroupant dans des filières les métiers existants et y inclure les nouveaux,

la valorisation des parcours professionnels,

la prise en compte de la formation professionnelle,

la revalorisation des salaires et tout particulièrement les débuts de carrière.

L’harmonisation des grilles.

La FEGAPEI, sollicitée par le Président, déclare :

Un an après l’application de la Loi Hôpital Patients Santé Territoire, il y a aujourd’hui nécessité d’aller vers une convention collective de branche étendue. La FEGAPEI ne peut se résoudre à négocier uniquement « classifications et rémunérations » sans négocier « le temps de travail » (comprendre les congés payés annuels supplémentaires). Elle veut bien discuter dans le cadre des dispositions actuelles de la CCN 66 mais pour converger vers une CC de branche en précisant le périmètre de son extension. Elle n’a pas d’avis tranché sur l’application de l’article 3 et pour finir dit qu’elle ne signera rien (ni partiellement, ni en totalité) sans avoir obtenu au préalable l’assurance du financement des mesures envisagées.

Le SYNEAS n’est pas opposé à une CC de branche étendue mais se pose le problème du périmètre de son application ; il propose une démarche commune auprès des financeurs et insiste à nouveau pour l’application de l’article 3, tout en proposant d’y déroger tout de suite en prolongeant la durée maximum de négociations fixée à trois mois.

La CFDT n’est pas contre la CCN unique mais ce n’est pas le lieu pour en discuter ; elle rappelle qu’il est notoire que la FEGAPEI et l’UNIFED y travaillent mais il y a d’autres interlocuteurs pour aboutir à un résultat. Elle a d’ailleurs fait une démarche auprès de l’UNIFED pour être associée à ce travail.

La CFE-CGC rappelle que les partenaires sont ici réunis pour la CCN 66, qu’il faut mener à son terme le point « classifications et rémunérations » en le reprenant comme une suite de la CMP du 13/07/10 ; en ce sens, elle est d’accord avec le SYNEAS mais il faut traiter le temps de travail dans une deuxième phase sinon les négociations vont capoter. A son avis, il n’y a pas nécessité d’appliquer l’article 3 (d’autant qu’il est question d’y déroger d’entrée..) et la signature de tout texte modifiant la convention est un avenant qui peut être considéré comme une révision en soi de la CCN 66.

La CGT est d’accord avec cette intervention et avec la CFDT quant au rappel du lieu des négociations ; elle note au passage que les négociations dans la CCN 51 ne portent pas à l’optimisme au vu de l’attitude de la FEHAP. L’application à toute fin de l’article 3 n’est pas nécessaire ; pour que les négociations puissent se dérouler dans un climat de confiance, elles ne peuvent reprendre que dans le cadre de l’amélioration des classifications et rémunérations, sans faire planer le « couperet » d’une dénonciation partielle ou totale de la CCN 66 en cas de désaccord final !

SYNEAS : les négociations de la convention de branche étendue n’obèrent en rien celles de la CCN 66 et la CCN 51.

FO : n’est pas demandeur d’une convention collective de branche (rappel sur les difficultés d’application de la convention de l’aide à domicile).

La FEGAPEI dit qu’elle a toujours exigé une qualité de la formation de ses salariés pour l’accompagnement des personnels en situation de handicap. Le terme d’extension accolé à celui de convention collective de branche est très important dans le cadre des appels à projet ; le secteur marchand « frappe à la porte » y compris le secteur non lucratif qui n’applique pas la CCN 66, il s’agit d’un « dumping social ». Ses propositions quant au temps de travail viseraient à « sauver l’emploi »…

Le chantier de l’extension est à l’ordre du jour :

1) amélioration de la CCN66 par une requalification et revalorisation des débuts de carrière ;

2) le temps de travail et la pénibilité sont liés et ne sont pas à négocier séparément.

Rappel : la signature de la FEGAPEI sera conditionnée à un financement ; s’il n’y a pas l’engagement des financeurs et compte tenu des enveloppes fermées, la variable d’ajustement sera l’emploi et ce n’est pas acceptable !

La CGT s’insurge contre les propos de la FEGAPEI à propos du temps de travail. Les syndicats patronaux ne cherchent qu’à écraser la masse salariale et pour cela, vont au devant de désirs gouvernementaux.

A aucun moment, ils n’ont fait de propositions positives pour prendre en compte la pénibilité, ni sur le dossier des retraites, ni sur celui du travail de nuit qui a fait pourtant l’objet d’une enquête de l’Observatoire à l’UNIFED que les employeurs se sont empressés d’enterrer… Leur discours sur la « sauvegarde de l’emploi » est donc là particulièrement déplacé ! CFTC : la CC de branche étendue n’est pas d’actualité, il s’agit de se placer dans la suite du 13/07/2010. D’accord avec la CGT sur le nécessaire climat de confiance donc pas d’application de l’article 3.

SYNEAS : n’exclut pas la signature d’accord(s) par étape (contrairement à la FEGAPEI).

FEGAPEI : rappelle sa position et ne signera que lorsque tout sera « bouclé ».

Le Président note qu’un accord suffisant existe entre la plupart des partenaires pour entamer le processus de négociations, reste le problème de forme (application ou non de l’article 3).

Les organisations syndicales de salariés demandent une suspension de séance et à la reprise, elles font une déclaration :

Les cinq fédérations sont d’accord pour négocier l’amélioration de la CCN 66 sur les thèmes des classifications et rémunérations, mais le cadre de l’article 3 leur paraît trop contraignant ; elles proposent un calendrier de négociations à établir jusqu’en décembre 2011 et une première séance réservée à la politique salariale.

SYNEAS : d’accord sur le calendrier jusqu’en décembre mais dans le cadre de l’article 3 quitte à revoir sa durée…

FEGAPEI : introduit l’idée d’un accord de méthode… rappelle sa proposition de démarche commune auprès des financeurs car la commission d’agrément n’étant plus liée au financement, elle pourrait agréer un accord sans se préoccuper des conséquences sur l’emploi. Revient (une nouvelle fois) sur les congés trimestriels (congés payés annuels supplémentaires) qui doivent être « mis sur la table ».

SYNEAS : d’accord pour une démarche commune mais seulement après avoir chiffré les coûts.

CGT : il s’agit de concrètement améliorer la CCN 66 mais il semble que les projets dans ce domaine ne sont pas les mêmes pour la CGT que pour les employeurs. Des négociations doivent se mener projet contre projet et les propositions des organisations syndicales de salariés doivent être prises en compte en totalité.

Il est hors de question pour la CGT d’aller sur le terrain de la flexibilité, de la déqualification et de l’abaissement du coût du travail, il est en revanche question de revaloriser concrètement les métiers de la CCN 66 tant du point de vue de l’attractivité des salaires à définir que de l’amélioration des conditions de travail et de pénibilité existantes.

Des propositions CGT sur ces sujets ont été communiquées, il faudra en discuter...

Le Président prend acte de l’accord sur la durée et sur l’objet : classifications et rémunérations des négociations à venir.

Le calendrier est établi et la première date est réservée à la politique salariale (il sera fait un point sur le mode de calcul du GVT chiffré à 0,90 pour 2011, chiffre qui paraît « fantaisiste » à la CFDT. Le SYNEAS est d’accord).

---

Il est convenu qu’une intersyndicale CGT-CFTC-FO-CFE/CGC se tienne le 20 avril, préparatoire à la CMP du 11 mai 2011.

Calendrier à venir, établi en séance :

Politique salariale 2011 : 15 avril 2011

Classifications et rémunérations : 11 mai, 14 juin, 5 juillet, 8 septembre, 28 septembre, 19 octobre, 3 novembre, 23 novembre, 7 décembre 2011

1 cause: 2 manifs!

Lors de notre AG du 21 mars, nous avons décidé : 1) De participer au rassemblement à l’occasion de l’Assemblée générale de la FEHAP qui doit décider de la poursuite des négociations ou de la dénonciation la CC51; ainsi que du choix de s'engager, en lien avec la FEGAPEI sur la voie d'une convention collective unique au rabais. Tous à Paris le mercredi 30 mars, 9 heures, parvis de la Défence (métro Grande Arche) pour dire NON à la CASSE des DROITS COLLECTIFS et pour l'AMELIORATION des CONDITIONS DE TRAVAIL Un préavis de grève a été déposé par la CGT et SUD 2) Et avons choisi de nous associer à la grande manifestation unitaire des professionnels de la santé le 2 avril 2011: Avec la mise en oeuvre par le gouvernement de la loi HPST-Bachelot-Sarkozy, c'est tout notre service public de santé qui se détériore, tant pour ceux qui en ont besoin que pour ceux qui y travaillent. Un an après l'installation des Agences Régionales de Santé et de leurs directeurs, véritables préfets sanitaires qui ont des pouvoirs exorbitants, les annonces de fermetures, fusions, restructurations d'hôpitaux, de maternités et d'établissements médico-sociaux se multiplient dans toutes les régions. La mise place de partenariats public/ privé transfère au secteur commercial toutes les activités rentables et aggrave les déficits de l'hôpital public. Pour les personnels, les conséquences sont désastreuses : suppressions d'emplois, mutations autoritaires, précarité accrue. Il faut toujours faire plus avec moins ; les plannings de travail sont de moins en moins respectés, les horaires chamboulés, les rappels à domicile monnaie courante, les mobilités imposées. La notion de production de soins impose des conditions qui font perdre le sens du travail, en particulier pour les soignants. Les directions remettent en cause les accords RTT, imposent des organisations de travail plus " performantes " à flux tendu où les remplacements d'absences ne sont plus assurés,l'auto-remplacement devenant la règle. Tous les établissements sont touchés, CHU, CHS, hôpitaux généraux ou locaux, maternités, centres de lutte contre le cancer, EHPAD et maisons de retraites, mais aussi les établissements médico-sociaux . Les Agences Régionales de Santé imposent à tous des plans d'économie drastiques. L'offre de soins se réduit car chaque restructuration est l'occasion de supprimer des lits, des activités. Cet hiver les urgences ont été souvent débordées car elles deviennent le seul recours d'accès aux soins de la population. Les statuts et conventions collectives sont menacés : Dans le public, l'emploi statutaire se réduit et l'utilisation abusive de contractuels se multiplie en lieu et place de personnels titulaires. Les infirmières subissent un odieux chantage : la perte de la catégorie active contre une revalorisation salariale très en-deça de celle espérée. Dans le secteur privé, les organisations patronales remettent en cause les conventions collectives, réduisant les déroulements de carrières, les congés, et introduisent des individualisations de salaires. Personnels, usagers & élus… il est temps de réagir ensemble ! Pour stopper cette spirale infernale de dégradation des conditions de travail et d'emplois dans les établissements sanitaires et médico-sociaux qu'ils soient publics ou privés, pour défendre, promouvoir et construire démocratiquement un système de santé public, solidaire, pour toutes et tous, 24H sur 24, sur tout le territoire. Face à la gravité de la situation, pour la première fois, plusieurs dizaines d'organisations syndicales, associatives, politiques, collectifs de défense se sont rassemblées pour lancer un appel à la population et aux professionnels pour se mobiliser contre la politique sanitaire du gouvernement mise en place par le biais des agences régionales de santé (ARS). Elles appellent dés maintenant à : une journée nationale d'action unitaire touchant toutes les régions le samedi 2 avril 2011 pour le droit à la santé en direction des Agences Régionales de Santé. Usagers, salariés tous unis ! Cette initiative est le résultat d'un long travail en commun de toutes celles et ceux qui considèrent que la défense de la santé n'est pas le seul apanage des professionnels du soin mais qu'au contraire cette question concerne toute la population. La loi Bachelot destructrice de notre système de santé ! Public, privé, les luttes se multiplient dans la santé et le social pour les salaires, les conditions de travail, contre les restructurations, les regroupements, les fusions, les fermetures de service, pour la défense des conventions collectives et du statut, contre l'existence des ordres professionnels ! Il est temps de regrouper les luttes éparses, d'agir tous ensemble plutôt que chacun dans son coin, d'agir unis plutôt que divisé, SUD le propose à toutes et tous, ce n'est que du bon sens. LE 2 AVRIL 2011 en est l'occasion pour démarrer une campagne nationale de défense et de reconquête de nos droits. Samedi 2 avril 2011 Rassemblement-manifestation à partir de 14H30 Place de la Bastille Paris 12ème (Action Consommation, ACT UP, AIDES, AMI, ANCIC, ANECR, ANESF, ANSFT, APF, Appel des Appels, ATTAC, ,CADAC, CASSF, CIANE, Coordination des Élèves Infirmiers, CNAFAL, CNCF, Collectif des Déchaînée, Collectif Hypertension, CNDF,CNCDHMP, CNCDPSP, CNSF, Collège des sages femmes, Collectif des 39, Convergence services publics, EGSP, Ensemble pour une Santé Solidaire, Femmes Égalité, Femmes libres radio libertaire, Femmes Solidaires, LSPM, Le Planning Familial, LDH, Mais c’est un Homme, Manifeste des Médecins Solidaires, MIFT,MFSO, Ni Pauvre Ni Soumis, Résistance sociale, SF Formation, ONSSF, UFAL, UNGMS, UNRPA UNSSF, AMUF, confédération CGT, CGT Santé Action Sociale, CGT FNPOS, CFTC, CPH, FSU, SMG, SNASS-CGT, SNPHAR-E, SNPST, SUD Santé Sociaux, SUD Union Fédérale Protection Sociale, UCMSF, UFMICT-CGT, USP, Solidaires, EELV, FASE, GU, JRG, Les Alternatifs, M’PEP, MRC, NPA, PCF, PRG, PCOF, PG, Parti Occitan, PS, République et Socialisme, UDB, Et 97 comités, collectifs et syndicats locaux ou d’entreprise.)

Nouvelle AG de SLSP! le lundi 21 mars 11

Bonjour à tous !

Du fait du gèle total de toute négociation, le collectif s'était mis en hibernation durant plusieurs semaines, tout en ne dormant que d'un oeil !

Face à l'arrivée du printemps, et surtout face à la décision unilatérale du SYNEAS de faire entrer de force tous les protagonistes dans un processus de révision (art3) pouvant aboutir, en six mois!, à la disparition pure et simple de notre convention ! Il est l'heure de nous réveiller, de sonner l'alerte et de nous rassembler à nouveau. Le compte à rebours débute le 25 mars, avec la première commission dans le cadre de la révision. De notre réactivité dépendra notre réussite.

Dors et déjà, La Coordination Nationale, la CGT et SUD organisent une manifestation d'ampleur le mercredi 30 mars à la Défense.

Nous revoir sera aussi l'occasion de fêter ensemble les deux années d'existence de notre collectif.

En bonus: ci dessous un document exclusif "made in SYNEAS" qui explique complètement toute leur stratégie. Ce PDF, présenté au dernier CA, du SYNEAS a "fuité", preuve qu'il ne fait peut-être pas l'unanimité...

AG du collectif SLSP! 19h à l'HDJ Marie Abadie

lundi 21 mars

Lieu: Centre marie Abadie 41 rue raymond losserand paris 14
(métro ligne 13 , station pernety)

ps: voici le dernier tract de la coordination nationale.

"Pour la CC66 le 13 juillet lors de la dernière Commission Paritaire, après des mois de négociations poudre aux yeux, à la suite de la mise en échec de leur projet de décembre 2008 grâce à la mobilisation, les syndicats employeurs ont annoncé qu’ils transmettraient à la mi-octobre un texte global de révision, dans le cadre de l’article 3 (3 mois pour entamer la négociation, 3 mois pour conclure). Et si le résultat ne les satisfaisait pas, ils pourraient alors la dénoncer unilatéralement. Résultat : pas de texte à ce jour, pas de négociation depuis 7 mois !

Le SYNEAS promet un texte pour le 25/03, date d’une prochaine CMP (toujours présidée par un représentant « neutre » du Ministère) réclamée par les organisations syndicales. Le retard serait lié à des désaccords avec la FEGAPEI, l’autre fédération d’employeurs, qui voulaient aller plus vite et plus loin dans la « modernisation » !

Ou en attendant, peut-être, que cela bouge davantage au niveau de la CC51 où règne une seule organisation patronale, la FEHAP, qui a proposée il y a un an un projet de révision dont la négociation, sans durée conventionnelle définie, patine. Car il ne s’agit rien de moins que de réduire le poids salarial de l’ancienneté, supprimer les jours fériés, faire chuter le montant des indemnités, en individualisant la rémunération !

Ce sont les mêmes attaques dans le cadre d’une même politique d’abaissement des coûts au détriment de la qualité et des conditions du travail que l’on retrouve, avec peu de variantes, à l’encontre de chacune des conventions collectives du secteur ; et elles pourraient converger vers une convention collective unique au rabais pour contourner l’opposition des salariés !

Face à l’offensive patronale qui n’est que le relais ou l’application de la politique gouvernementale d’attaque des budgets sociaux et des services publics pour rendre inéluctable la privatisation et la marchandisation du sanitaire, du social et du médico-social chacun propose des réponses isolées ou partielles (journées d’action sur les restructurations, sur l’aide à domicile, sur les conditions de travail et la pénibilité, contre la loi HSPT et les ARS le 02/04). Nous nous associons à ces manifestations qui ont chacune leur intérêt mais nous appelons l’ensemble des collectifs à mobiliser et participer aux rassemblements à l’occasion de l’Assemblée générale de la FEHAP qui doit décider de la poursuite des négociations ou de la dénonciation la CC51.

TOUS à PARIS le MERCREDI 30 MARS pour dire NON à la CASSE des DROITS COLLECTIFS et pour l’AMELIORATION des CONDITIONS de TRAVAIL

Des rassemblements auront lieu également en régions, un préavis de grève a été déposé par la CGT et SUD"

Projet de rénovation de la cc66 par le SYNEAS, suite à leur conseil d'administration de novembre 2010

projet_cc66_SyneasCAnovembre2010

Réunion du 14 février 11 au ministère du travail

Compte rendu CGT:

Compte rendu de la rencontre de la Direction Générale du Travail (DGT) avec les organisations syndicales de salariés représentatives aux négociations de la CCNT 66.
Messieurs Combrexelle et Maurin de la DGT ont proposé une rencontre avec les organisations syndicales de salariés CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC le 14 février dernier pour faire le point sur le blocage des négociations dans la CCNT 66 (au point mort depuis le 13/07/10).
Ils avaient auparavant rencontré les syndicats employeurs SYNEAS et FEGAPEI, et ils nous ont confirmé que si le SYNEAS était en capacité de produire un document de base à négocier, celui-ci n’avait toujours pas convaincu la FEGAPEI d’adhérer à un texte commun.
Il s’agissait pour la DGT de s’assurer que si ses services étaient à nouveau sollicités pour présider une Commission Mixte Paritaire, celle-ci devait être plus fructueuse que la précédente.
La CGT a lu une déclaration en début de séance (voir document annexe). FO et la CFTC ont produit un document commun.
Toutes les organisations syndicales de salariés se sont exprimées et sont d’accord sur la nécessité d’engager des négociations, ne serait-ce que sur la politique salariale, avis partagé par la DGT.
Reste que si deux dates de réunion présidées par Monsieur Maurin ont été arrêtées pour les 10 et 25 mars 2011, personne n’est en réelle capacité de préciser ce que les employeurs sont en mesure de proposer tant sur le fond que sur la forme.
La CGT se rendra donc à l’invitation de la DGT le 10 mars et portera la revendication première des salariés : la défense et l’amélioration de la CCNT 66.
Montreuil, le 15 Février 2011

Compte rendu FO:

CCNT_66_CR_14_fevrier2011-1