CC66: SAUVONS LE SOIN PSYCHIQUE!: Compte Rendu CFDT de la CMP du 25 mars 2011

Ordre du jour :

Mise en place de la commission mixte
Thèmes de négociation retenus
Plan de travail

En préambule, Monsieur Maurin rappelle le cadre des Commissions Mixtes Paritaires et leurs objectifs.

Le but de cette commission est de faire le point entre les différents partenaires sociaux sur leurs attentes en ce qui concerne la reprise des négociations, de trouver paritairement un thème de négociation et un plan de travail.

Chacun s’exprime soit au travers de déclarations ou informellement durant les débats (cf. tableau ci-dessous)

Organisations	Positions
SYNEAS	- Rappelle l'historique des négociations depuis février 2009, s'appuyant sur le point d'étape de juin 2009 et de l'avancée des négociations jusqu'au 13 juillet 2010. - Annonce sa volonté de poursuivre les négociations sur le dossier Classification et Rémunération. - Proposera un texte dans le cadre de la révision (art.3 de la CCN66) afin, pour lui, de cadrer les négociations dans le temps. - Ce texte sera envoyé aux partenaires sociaux la semaine du 28 mars au 1^er Avril 2011. - Met en avant leurs divergences avec la Fegapei, tant sur la présentation d’un texte commun, que sur le thème de la négociation. Le Synéas veut clôturer le dossier Classification et rémunération avant d’aborder un autre sujet. - Fait référence au projet de Convention Collective Unique de Branche, précise que même si ce projet est toujours d'actualité, il est nécessaire de continuer les travaux dans la CCN 66. - Concernant le coût engendré par la mise en place d'un nouveau système de classification, d'une revalorisation des rémunérations, le Synéas s'engage à négocier, avec les financeurs, l'enveloppe nécessaire.
FEGAPEI	- Dit avoir communiqué sur ses positions dans la presse... *Commentaire CFDT : comme la Fehap, la Fegapei communique par voie de presse et non plus en direct avec les organisations syndicales de salariés....* - Affirme que, seule une Convention Collective Unique de Branche étendue, peut faire face au contexte actuel du secteur associatif. - Ne se dit pas opposé à négocier pour la CC66, mais l'objectif doit être de converger vers un travail de construction d'une CCU de Branche. - Maintient sa position de vouloir négocier la durée du travail en même temps que la classification et rémunération. - Ne signera pas un texte avec un surcoût sans engagement formel de l’état. - Ne se prononce pas sur le cadre de la révision. - Affiche leur différence étant constituée comme une fédération et non un syndicat d’employeurs.
CFDT	réaffirme sa volonté d'améliorer la CCN 66, de défendre les intérêts des salariés et d'aboutir à : une classification construite en filière autour des métiers et en y intégrant les nouveaux. une valorisation du parcours professionnel de chaque salarié. la prise en compte réelle de la formation professionnelle. une revalorisation des salaires par l'augmentation de tous les coefficients de début de carrière. l'harmonisation des déroulements de carrière pour tous les salariés. - dans le cadre de négociations sur le thème des Classifications et Rémunérations. - n’est pas favorable à ce qu’elles se déroulent dans le cadre de la révision compte tenu des délais de négociation trop courts prévus par l’article 3. - mais rappelle qu’elle ne peut y être opposée car comme tous les partenaires sociaux, elle est signataire de cet article, demande donc que soit prévu un délai plus long pour la négociation. - Demande une planification de la négociation, selon un échéancier défini paritairement. - Concernant la CCU, la CFDT rappelle aux employeurs qu’ils n’ont pas le monopole de la réflexion sur ce sujet, il est impératif d’y associer toutes les organisations syndicales. La demande de mise en place d’une Commission mixte pour la BASSMS par la CFDT, va dans ce sens.
CGT	- prend acte de la reprise des négociations. - rappelle sa volonté de vouloir négocier afin d'améliorer la Convention Collective, en s'appuyant sur la déclaration commune des 5 organisations syndicales de Janvier 2009 : négociations sur les classifications et rémunérations. - opposée à ce que la négociation se déroule dans le cadre d’une Révision.
FO	- se félicite de la reprise des négociations, tout en précisant que la priorité est la négociation de la politique salariale. - rappelle son opposition à la révision et aux CCU. - demande que la négociation se fasse à partir des propositions de tous les partenaires sociaux.
CGC	- s’inscrit dans le prolongement des négociations interrompues en juillet dernier : Classifications et rémunérations. - Rejoint la CFDT sur ses positions concernant la révision.
CFTC	- Demande la réouverture des négociations sur les classifications et rémunérations. - Souhaite aussi négocier la politique salariale et la prise en compte de la pénibilité. - Opposée au cadre de la révision pour cette négociation. - Pour la CFTC, la CCU étendue n’est pas d’actualité.

Après ce premier tour de table, nous assistons à une joute orale entre les organisations patronales autour de la CCU et du thème de la négociation.

Le Synéas réaffirme qu’elle veut travailler sur une CCU étendue et précise que dans ce cadre un groupe de travail est constitué au sein de l’Unifed, qui devra dans un premier temps, définir le périmètre de cette CCU. Mais que ces travaux, au sein de l’Unifed, ne doivent pas court-circuiter ceux des Conventions Collectives.
Pour les négociations à venir, le Synéas désire procéder étape par étape en débutant par les classifications et rémunérations, et envisage la possibilité d’une signature après chaque étape.

En réponse, la Fegapei précise que pour elle seule, une CCU permettra la sauvegarde du secteur associatif. Une CCU protégera le secteur dans le cadre des appels à projets et sera une « force face au dumping social ».
La Fegapei est opposée à la méthode de négociation proposée par le Synéas, veut inclure le thème de la Durée du Travail à celui de la Classification et Rémunération et refuse toute signature étape par étape.

Pour la CFDT, il est clair que la Fegapei ne considère plus les négociations de la CCN66 comme prioritaires, de plus la scission avec le Synéas est plus que jamais d’actualité tant sur la forme que sur le fond !

Après une suspension de séance, les 5 délégations des Organisations Syndicales s’accordent sur une déclaration : Réaffirment leur volonté de négocier sur les classifications et rémunérations dans un premier temps. Compte tenu du cadre contraignant de l’article 3, elles demandent la mise en place d’un calendrier de commissions mixtes paritaires jusqu’en décembre 2011.

En réponse, le Synéas campe sur ses positions et notifiera aux organisations syndicales dès la semaine prochaine, son texte avec la demande de révision.
Pour la CFDT il est bien dommage que le Synéas n’ait pas saisi l’opportunité suite à la déclaration des 5 organisations syndicales.

La Fegapei de son côté, dit ne pas s’accorder sur la demande de révision, mais veut bien s’engager sur un accord de méthode et un calendrier de négociations en incluant le dossier Durée du Travail.
Et en profite pour interpeller les organisations syndicales afin de faire front commun auprès des financeurs, pour ne pas « négocier à blanc »...

Le Synéas s’oppose à ce principe et précise que pour lui, une demande de financement ne peut se faire que sur un chiffrage clair et en fonction de l’aboutissement des négociations avec les partenaires sociaux.
Autre sujet de discorde entre les employeurs….

La Fegapei tente un baroud d’honneur en interpellant les organisations syndicales sur la durée du travail et particulièrement les congés supplémentaires, « qui représentent à leurs yeux un sujet sensible intéressant tous les salariés ».
Aucune organisation syndicale ne mord à l’hameçon, ce sujet sera traité le moment venu.

Pour la CFDT, il est hors de question d’être instrumentalisé par l’une ou l’autre des organisations patronales. Il est inquiétant de voir la Fegapei ne vouloir résumer la convention collective à un seul sujet, les congés annuels supplémentaires, et faire fi de tous les travaux en cours !

Synthèse de la DGT suite aux différents débats :

Accord de la majorité des partenaires sociaux pour fixer un calendrier de négociation jusqu’en décembre 2011.
Accord pour négocier en priorité sur les classifications et rémunérations, la question de la durée du travail reste en suspend.
Reste le cadre de la révision que seul le Synéas défend.

Calendrier :
Le Synéas demande que la prochaine CMP soit consacrée en priorité à la politique salariale. La Fegapei n’en voit pas la nécessité compte tenu des conclusions de la Conférence Salariale pour la CCN 66, et annonce d’emblée qu’ils ne seront pas présents pour cette réunion.

Pour la CFDT, cette négociation sur la politique salariale doit avoir lieu et demande aux employeurs de fournir à cette occasion leur mode de calcul du Glissement Vieillissement Technicité (GVT). Ce dernier a été évalué à 1 % par la DGCS (sur la base des chiffres donnés par les employeurs), avec pour conséquence une marge de négociation nulle pour la politique salariale. Les employeurs acceptent de jouer la transparence, toutefois si la Fegapei n’est pas présente à la réunion…

Prochaines Commission Mixtes Paritaires :