Tract de la coordination nationale pour le 29/10/09

Le 29 octobre 2009, rendons publique la pétition nationale:
pas de négociation sans information, pas de signatures sans consultation !

La 2eme phase de négociation sur la révision-amélioration commence réellement le 29 octobre dans le cadre d'une commission paritaire mixte, c'est à dire sous la présidence d'un représentant du ministère du travail. Pour l'instant c'est la seule date programmée.

La première phase de négociation, de Janvier à Juin 2009, elle, s'est conclue sans aucun accord formel, sans aucune signature malgré la volonté des syndicats employeurs de soumettre à signature (3 fois) 7 points d'étape dont le contenu avait pour objectif de fixer une révision d'ampleur de l'ensemble des garanties collectives des salariés de la CC66.

Mais, il faut le souligner, c'est grâce à la mobilisation massive et la détermination des salariés, des collectifs, les organisations syndicales et leurs militants opposés à ce projet de révision qu'aucune signature n'est venue le valider.
Les salariés, en s'organisant, ont placé les commissions paritaires sous contrôle et ont empêché des signatures intempestives car, contrairement, à ce qu'affirment certaines organisations syndicales une majorité d'entre elles était d'accord sur les 6 premiers points d'étape.
Seul un désaccord général sur le 7eme point a conduit les organisations syndicales à refuser unanimement le bilan d'étape.

Pour rappel le 7éme point précisait « que les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l'attente de signatures, les dispositions de la conventions collectives (y compris les annexes) demeurent inchangées. »

Chacun a compris que dès qu'une signature interviendrait les annexes voleraient en éclat et l'ensemble de ses dispositions, notamment les CT, les grilles salariales, les éléments de rémunération seraient au minimum renégociés, voire supprimés.

Pourtant, le 7eme point ne faisait que souligner la logique dans laquelle s'inscrivaient les autres six points, notamment le premier point qui posait le principe d'une classification organisant les métiers et les emplois en filières.
C'est contre toute la logique des 7 points et la création de filières que tous ensemble nous nous sommes mobilisés : contre ce projet patronal et pour son retrait.

Nous ne connaissons pas encore sur quelles bases débutera la seconde phase des négociations sous la présidence du ministère du travail mais nous pouvons d'ors et déjà émettre deux hypothèses :

− la première, le ministère du travail se contente de jouer son rôle d'arbitre, de président de la commission paritaire mixte et de faire notifier les accords et les désaccords des parties en présence avec pour objectif de les rapprocher.

− La deuxième, le ministère du travail, juge et partie, ayant intérêt à la conclusion d'un accord correspondant aux limites budgétaires définies par le gouvernement, oriente les négociations vers des bases similaires au projet patronal.
Pour rappel: Le ministère du travail siège à la commission national d'agrément des accords collectifs du secteur sanitaire,social et médico social privé à but non lucratif.

Dans les deux hypothèses, la bataille de l'information sera primordiale pour que tous les salariés aient connaissance du contenu de l'évolution des négociations et soient en capacité de donner leur avis.

D'autant que les enjeux de la révision – amélioration de la CC66 dépassent largement le cadre de cette convention car nous venons de découvrir dans des comptes rendus de l'UNIFED de Franche comté qu'un groupe de travail s'est constitué autour de la CC51 pour suivre les évolutions futures de la cc66 dans le but d'harmoniser l'ensemble des conventions collectives de la branche sanitaire ,social et médico-social.

L'objectif est clairement annoncé: La révision de la CC66 servira d'étalonnage pour le devenir de toutes les conventions de notre secteur afin d'adapter les garanties collectives des salariés aux mutations en cours de notre secteur d'activités dont la loi HPST, la création des ARS et les appels à projet seront ses principaux outils.

La coordination appelle l'ensemble des collectifs, des salariés, des organisations syndicales opposées à ces mutations, à cette casse des conventions collectives à rendre publique par tous les moyens choisis par les collectifs la pétition nationale le 29 Octobre en visant des lieux hautement symboliques des mutations marchandes qu'ont veut nous faire subir (Agence régionale de santé, par exemple)..

Le combat sur la CC66 est le combat de tous les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial !!!

Le 29 Octobre, nous irons exiger l'information et la consultation de tous les salariés de notre secteur sur le devenir de la convention collective 66 car sa transformation risque de remettre en cause toutes les garanties collectives des salariés du sanitaire, du social, du médicosocial.

Pas de négociation sans information, pas de signatures sans consultation de l'ensemble des salariés.