communiqué de l'intersyndicale + interview FO+ point CFDT

Communiqué intersyndical
Les Fédérations CFE-CGC, CFTC, CGT et F-O qui négocient la CCNT66 se sont réunies le 16 juin 2009. Elles rappellent qu’elles ne se sont pas prononcées sur les points d’étape de la CNPN du 10 juin 2009. Ce document n’engage que les syndicats d’employeurs. Ce qu’attendent les salariés ce sont des engagements chiffrés et des propositions concrètes qui garantissent le maintien et l’amélioration de la CCNT66, et non des principes floues.
Les fédérations syndicales verront si les employeurs qui se sont engagés à produire des éléments concrets et chiffrés le feront, le 22 juin 2009. C’est un élément incontournable pour envisager de poursuivre les négociations.
Paris, le 16 juin 2009

Interview de René MALLE négociateur F-O :
Les employeurs négocient officiellement dans le cadre de l’amélioration de la CCNT 66. Ont-ils
réellement abandonné leur projet de révision du 05/12/2008 ?
Non, les employeurs n’ont pas abandonné leur projet du 05/12/2008. Ils ont seulement
été obligés de changer de stratégie à cause de la mobilisation très importante des salariés ces
derniers mois.
De leur point de vue, ils ont besoin d’une Convention Collective qui leur permette de
baisser le coût du travail et cela en prévision de la mise en place des ARS, de la mise en
concurrence des établissements, de la mise en place des CPOM et autres groupements
d’établissements, des appels d’offres de la non opposabilité éventuelle des accords collectifs
conventionnels nationaux.
Pour faire baisser le coût du travail, il leur faut « déqualifier », donc en finir avec le cadre
actuel de la CCNT66 qui s’est construite sur les qualifications, les diplômes nationaux reconnus
et spécifiques au secteur, sur une progression des salaires à l’ancienneté.
Pourquoi dans les négociations paritaires, FO se prononce clairement contre la mise en place
des filières ?
Pour nous, combattre les filières est essentiel. La CCNT 66 a été construite autour des
métiers qualifiants spécifiques au secteur médico-social (AS, ES …) elle s’est construite en
intégrant de nouveaux secteurs dans des annexes.
La CCNT 66 n’est pas parfaite, notamment pour les CT qui n’existent plus pour les
salariés de l’annexe 10 (secteur adultes), mais globalement, elle reste l’une des seules CCNT,
en France, à ne pas retenir d‘éléments classant dans le salaire et elle propose une évolution
des salaires conséquente lié à l’ancienneté du salarié.
Pour détruire cette CCNT (de l’intérieur), il faut donc en finir avec sa structure, sa
charpente, son squelette, c'est-à-dire avec les annexes d’où le terme de filières qui apparaîtrait,
dans les négociations comme par miracle sans qu’on en définisse clairement les contours.
Voilà pourquoi les filières sont proposées par les employeurs et la CFDT : Pour détruire
les annexes (la CFDT l’écrit) et donc détruire la CCNT 66 telle qu’elle est aujourd’hui.
Il faut aussi se dire que si les filières étaient mise en place, les salariés classés dans les
filières « administratif, services généraux, logistiques » seraient particulièrement en position de
faiblesse, il serait facile de leur supprimer, par exemple, les congés trimestriels ! N’oublions pas
que la suppression des CT est l’un des objectifs des employeurs ce qui leur permettrait de faire
baisser le coût du travail.
Donc, en fait, dans ces négociations, nous avons le choix entre, d’un côté « annexe /
qualifications », et de l’autre « filière / emplois déqualifiés » ?
Oui tout à fait.
La nouvelle stratégie « soft » consiste à signer un accord avec les négociateurs des
syndicats pour améliorer la CCNT et non plus la réviser.
Dans les faits, depuis 3 ou 4 séances de négociations, ils avançaient l’idée des filières et
des soi-disant nouveaux emplois (sans se préoccuper de faire un état des lieux de l’existant).
Avec l’aide de la CFDT, et peut-être l’espèrent t’ils avec le soutien de 2 ou 3 autres
syndicats, les employeurs ont aujourd’hui l’espoir de remplacer les annexes par des filières et
d’y intégrer 2 ou 3 autres emplois déqualifiés, tels que les agents ou auxiliaires ou chargés
éducatifs, ou agents de soins, de médiation de rue…
Je le dis aujourd’hui, cette logique qui paraît anodine est, dans les faits, redoutable, car
avec la disparition des annexes, serait menacé la perte de nos droits collectifs et la disparition à
terme de la CCNT 66.
Avec l’intégration forcée de 2 ou 3 emplois éducatifs non qualifiés, la moindre
déqualification et la baisse du salaire serait en marche.
Les négociateurs CFTC-CGC et peut-être aussi d’une autre manière la CGT ne mesurent
pas, me semble t’il, le danger de cette nouvelle stratégie « soft » des employeurs. Ils pensent
être en position de force face aux employeurs. Je pense qu’ils se trompent lourdement.
Dans ces négociations, y a-t-il une guerre de la communication ?
Oui et les employeurs y mettent beaucoup d’énergie et de stratégie.
Par exemple, ils font croire que tous les syndicats seraient d’accord avec les filières, ce
qui est parfaitement faux.
Par exemple, sous prétexte de faire l’inventaire des métiers et emplois existants, ils nous
sortent une liste de plus de 20 soi-disant emplois éducatifs qui ne nécessiteraient pas de
qualification ou presque (tels que les agents..)
En échafaudant une telle liste de soi-disant emplois sans qualification, ils espèrent en
faire intégrer 2 ou 3 autres à la CCNT et le tour serait joué.
Face à cette stratégie élaborée, nous ne devons pas être naïfs.
Face à la nouvelle stratégie (des petits pas) des employeurs, l’intersyndicale CFTC-FO-CGCCGT
qui fonctionne maintenant depuis presque 1 an est-elle encore efficace ?
Tout d’abord, il est clair que pour gagner et sauver la CCNT 66 face à l’offensive des
employeurs, l’unité syndicale sur des revendications claires est primordiale.
En élaborant une plate forme commune qui défende les qualifications, les métiers
reconnus dans le secteur, les carrières liées à l’ancienneté, les congés trimestriels pour tous,
l’augmentation des salaires, en appelant ensemble dans l’unité à la grève et aux manifestations
le 30 septembre 2008, le 29 janvier et le 19 mars 2009, l’unité syndicale a permis aux salariés
de se mobiliser en force et de faire échec provisoirement au projet des employeurs présenté le
5 décembre dernier. La constitution d’intersyndicale départementale, dans de nombreux
départements, a aidé largement à la mobilisation.
Aujourd’hui, la situation est quelque peu différente.
Le SOP, le SNASEA, la FEGAPEI ont repris l’offensive et la maîtrise du temps. Ils font
durer les négociations sur plusieurs mois. Ils annulent la négociation du 19 mai pour faire échec à la mobilisation des salariés. Ils ont totalement la maîtrise de l’ordre du jour des négos, en imposant plusieurs séances de négos sur les filières et les soi-disant emplois déqualifiés en
réussissant à ce que la question de la revalorisation des salaires ne soit pas abordée.
La stratégie de l’intersyndicale (F-O, CGT, CFTC, CGC-FE) doit donc en tenir compte. Je
pense que l’intersyndicale doit se prononcer clairement sur la question des annexes et des
filières et la question des métiers et emplois, cela devient central.
Sinon, l’intersyndicale aura perdu son efficacité pour défendre la CCNT 66.
La FNAS FO a fait des propositions pour améliorer la CCNT 66, l’actualiser, revaloriser les
rémunérations, mieux reconnaître les qualifications, qu’en est-il ?
Les propositions de FO ont été données en commission paritaire en mars 2009. A ce jour,
elles n’ont pas été prises en compte, à la différence des propositions de la CFDT qui ont pu être
présentées par leur négociateur sur proposition employeurs. Nous voyons bien le choix délibéré
des employeurs pour la mise en place des filières, des emplois, de la réintroduction de critères
classant pour déterminer les salaires etc.
C’EST POURQUOI NOUS APPELONS LES ORGANISATIONS
SYNDICALES QUI SE RETROUVENT DANS NOS
REVENDICATIONS À NOUS REJOINDRE ET APPELER
L’ENSEMBLE DU SECTEUR ET DE LA BRANCHE À CE METTRE
EN GRÈVE FRANCHE DE 24H00 ET
MANIFESTER À PARIS LE LUNDI 22 JUIN 2009


Ce que dit La CFDT
*A ce stade des négociations, la CFDT Santé Sociaux tient à préciser sa position sur* quelques points et faire cesser la désinformation.

*Ø Retrait du projet patronal :***

Cette proposition a été dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales dès le mois de janvier. Elle a fait l’objet d’un communiqué commun des délégations des cinq organisations syndicales lors de la CNPN du 30/01/09. Son contenu n’a plus jamais été à l’ordre du jour des Commissions Paritaires.

*Ø Les filières c’est la disparition de tout le contenu des annexes :*

Non, les classifications bâties à partir des métiers et organisées en filières n’entraînent pas la suppression du contenu des annexes actuelles. Cela veut simplement dire que c’est le métier qui sera mis au centre du futur dispositif et non le fait de travailler avec tel type de population ou bien dans tel type d’établissement.

Il est clair que durant le déroulement des négociations, les dispositions de la Convention Collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

*Ø Les futures classifications c’est la déqualification du secteur par l’entrée en force des « faux emplois » :*

Pour la CFDT, l’entrée dans les grilles ne peut se faire que par le niveau de qualification. Avant toute intégration dans notre convention d’un emploi non qualifié, ce dernier devra faire l’objet d’une définition paritaire. La CFDT y sera vigilante. De plus, elle revendique qu’un dispositif de formation des salariés non qualifiés soit prévu dans les futures dispositions de notre Convention Collective.

*Ø La CFDT va signer :*

Il n’y a rien à signer pour l’instant. Nous n’en sommes pas là. En tout état de cause la CFDT organisera une large consultation en interne lorsque le moment sera venu.

*Ø Les négociations ont lieu dans le cadre de la révision :*

Le processus de révision est arrêté depuis le 30 avril. Un calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations, a été acté par l’ensemble des partenaires sociaux le 19 février. Ce calendrier arrive à échéance le 22 juin prochain.